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90LT - 120LT
CERTIFICAT DE GARANTIE - COINTRA
La directive européenne 99/44/CE a pour objet certains aspects de la vente et de la
garantie des biens de consommation et réglemente le rapport entre le vendeur final et
le consommateur. La directive prévoit qu´en cas de défaut de conformité d´un produit,
le consommateur a le droit de réclamer au vendeur final, la remise en conformité du
produit sans frais, pendant une période de 2 ans suivant l´acquesition.
COINTRA n´étant pas le vender final vis-á-vis du consommateur, elle entend toutefois
supporter sa responsabilité lorsqu´elle est engagée selon sa propre garantie
conventionnelle, fournie par son réseau de stations techniques agréées aux conditions
rapportées ci-dessous.
COINTRA garantit le matériel fourni contre tout défaut de fabrication conformément
aux articles L211-15 du Code de la Consommation.
La presente garantie s'ajoute et ne préjuge pas des droits de l´acheteur prévus dans la
directive 99/44/CE et dans l´article 1641 du Code Civil.
Le matériel faisant l'objet de ce document et de cette garantie contient un réfrigérant
(qui peut être R290 dans le cas d'un équipement mural et un réfrigérant fluoré - R134a
dans le cas d'un équipement au sol), pour lequel le propriétaire dudit équipement doit
contracter l'exécution d'activités telles que l'installation, la manipulation ou le
démontage aux entreprises autorisées à manipuler ces équipements par la
réglementation en vigueur, avec leur personnel certifié, le cas échéant.
Ferroli España S.L.U. garantit au premier acheteur des appareils de climatisation de
marque COINTRA, dont le modèle figure sur la facture émise, que les appareils livrés
ne comportent pas de défauts de fabrication, et que leurs prestations sont celles
indiquées dans les manuels et la documentation technique délivrés par le fabricant.
COINTRA se chargera de la réparation ou du remplacement de tous les composants
des appareils présentant des défauts de fabrication et se trouvant dans les conditions
de garantie spécifiées.
Cette garantie sera valable exclusivement pour les appareils vendus et installés en
France.
PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE
Le transfert de la propriété de la marchandise a lieu au moment du paiement intégral
de la marchandise.
PÉRIODE
La période de garantie pour les appareils d'air conditionné concernés par ce document
est de 2 ans à compter de la date de la facture de vente, à condition qu'ils aient été
installés dans un délai maximal de 12 mois après la date d'expédition et de sortie des
entrepôts de COINTRA.
105
FR
cod. 3541T990 - Rev. 03 - 05/2020
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