Table des Matières
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Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de l'Oregon. Le présent Contrat et les droits des parties y reportés
seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de l'Oregon, États-Unis, sauf les règles de conflit de lois.
Les tribunaux d'État ou fédéraux de l'Oregon ayant siège dans les comtés de Multnomah ou Lane auront
compétence exclusive pour toutes les questions concernant le présent Contrat, sans préjudice du droit de Datalogic,
en toute discrétion, d'intenter une action en justice auprès des tribunaux de n'importe quel État, pays ou territoire
où l'Utilisateur final a son domicile ou se trouvent ses biens. En cas de recours en justice exercé visant au respect
des termes et des conditions du présent Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura droit d'indemnisation
des frais de justice raisonnables, à tous les degrés de juridiction.
En Europe, Moyen-Orient et Afrique :
Le présent Contrat est régi par les lois italiennes. Le présent Contrat et les droits des parties y reportés seront régis
et interprétés conformément aux lois italiennes, sauf les règles de conflit de lois. Le tribunal de Bologne aura
compétence exclusive pour toutes les questions concernant le présent Contrat, sans préjudice du droit de Datalogic,
en toute discrétion, d'intenter une action en justice auprès des tribunaux de n'importe quel État, pays ou territoire
où l'Utilisateur final a son domicile ou se trouvent ses biens. En cas de recours en justice exercé visant au respect
des termes et des conditions du présent Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura droit d'indemnisation
des frais de justice raisonnables, à tous les degrés de juridiction.
En Asie - Pays du Pacifique :
La validité, l'interprétation et l'élaboration du Contrat seront régies et interprétées conformément aux Lois de la
République de Singapour. Les parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies en
matière de contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige découlant du ou faisant référence au présent Contrat, y compris toute question concernant l'existence, la
validité ou la résiliation du contrat même, sera soumis et réglé de manière permanente par arbitrage du « Singapore
International Arbitration Centre (SIAC) » selon les Règles d'arbitrage du « Singapore International Arbitration Centre
(SIAC Rules) » en vigueur au moment donné, dont les règles sont tenues comme incluses par référence dans la
présente clause. Le siège de l'arbitrage sera Singapour.
Trois arbitres sont prévus et chaque partie au différend aura le droit d'élire un arbitre. Les deux arbitres élus par les
parties éliront le troisième arbitre faisant office de président de la procédure d'arbitrage. Les postes vacants par la
Présidence seront pris par le président du SIAC. Les autres postes vacants seront pris par la partie respective qui
procède à la nomination. La procédure sera reprise de la phase où elle était quand le poste est devenu vacant. Au
cas où l'une des parties refuserait ou bien n'élirait pas un arbitre dans les 30 jours suivant la date de nomination de
l'arbitre par l'autre partie, le premier arbitre élu sera le seul arbitre, à condition que sa nomination a été effectuée
de manière valable et régulière. La procédure entière sera déroulée en anglais, y compris la totalité des documents
soumis lors de cette procédure. La version en anglais des termes et conditions est prioritaire par rapport à toute
version dans une autre langue.
11.4. Frais de justice. En cas de recours en justice exercé visant au respect des termes et des conditions du présent
Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause aura droit d'indemnisation des frais de justice raisonnables, à tous les
degrés de juridiction.
- FIN -
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