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DROITS STATUTAIRES ET GARANTIE
Quels sont les produits couverts par la garantie limitée du fabricant ZENEC ?
La garantie limitée du fabricant (ci-après dénommée « garantie ») s'applique aux produits ZENEC que
les clients finaux achètent auprès d'un revendeur agréé dans l'Espace économique européen ou en
Suisse (« champ d'application territorial »).
Pour quelle durée ZENEC accorde-t-il la garantie ?
Dans le cadre de la présente garantie, ZENEC certifie pendant une période de 2 ans que le produit est
exempt de défauts matériels et/ou de fabrication au moment de l'achat initial. Ladite période de 2 ans
commence à la date du premier achat qui figure sur la facture originale ou le bon de caisse. Si vous
avez acheté le produit en tant que consommateur et que le défaut apparaît dans les six mois suivant
l'achat initial (voir ci-dessus), nous partons du principe qu'il existait déjà au moment de l'achat.
Qui peut faire usage de la garantie ?
ZENEC accorde la garantie limitée du fabricant exclusivement aux personnes physiques qui ont ache-
té le produit concerné essentiellement pour un usage privé.
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie ?
ZENEC garantit que le produit est exempt de tout défaut matériel et/ou de fabrication au moment de
l'achat initial. Toutefois, il n'est pas en mesure de prévenir tous les défauts et dommages qui pourraient
survenir. La garantie s'applique exclusivement aux composants matériels de l'appareil et en aucun
cas aux logiciels utilisés sur celui-ci, qu'ils aient été développés par ZENEC ou par des tiers. Les cas
suivants en particulier sont donc exclus du service de garantie :
• l'usure et l'abrasion normales (par exemple sur les surfaces et les revêtements de protection) ;
• les dommages superficiels tels que les éraflures, les bosses et les dégâts occasionnés au plastique,
ou l'usure ou la détérioration du mécanisme des connexions ;
• toute utilisation incorrecte, y compris toute manipulation occasionnant des dommages matériels, su-
perficiels ou cosmétiques au produit ;
• les dommages dus au raccordement ou à l'utilisation du produit à d'autres fins que celles pour les-
quelles il a été conçu ou au non-respect des instructions d'utilisation et/ou d'installation spécifiques
au modèle ;
• toute installation ou utilisation non conforme aux normes techniques ou aux règles de sécurité appli-
cables dans le pays où le produit est installé ou utilisé ;
• les dommages causés par des tentatives de réparation non autorisées ou effectuées par toute per-
sonne autre qu'un partenaire de service ZENEC agréé ;
• les dommages occasionnés par des modifications du produit non expressément autorisées par le
fabricant ;
• les dommages causés par un logiciel de code malveillant (« virus logiciel ») ou par l'utilisation d'un
logiciel qui n'était pas fourni avec le produit ou qui a été installé de manière incorrecte ;
• l'utilisation de logiciels tiers pour éditer, modifier, adapter ou étendre les composants logiciels autori-
sés par ZENEC qui sont compatibles avec le produit ;
• l'utilisation d'un firmware/logiciel de système d'exploitation tiers ;
• les dommages causés par des liquides ou des produits chimiques de toute nature et/ou par des tem-
pératures, une humidité ou un taux d'humidité excessifs ;
• tout accident, chute ou autre exposition à des forces d'accélération extrêmes ;
• les dommages causés par la foudre, les décharges électrostatiques, une tension de fonctionnement
incorrecte, l'eau, le feu, la force majeure, une ventilation insuffisante ou d'autres raisons indépen-
dantes de la volonté de ZENEC ;
• les dommages dus à une utilisation non conforme aux spécifications prévues ;
• les dommages résultant du recours à des systèmes ou équipements qui n'ont pas été conçus pour
une utilisation avec le produit ;
• l'apport d'adaptations ou de modifications sans l'accord écrit préalable de ZENEC, y compris la mise à
niveau du produit au-delà des spécifications ou des caractéristiques décrites dans le mode d'emploi ;
• l'apport de modifications visant à adapter le produit aux normes techniques nationales ou locales ou
aux normes de sécurité de pays pour lesquels il n'a pas été expressément conçu et fabriqué ;
• l'utilisation de services ou de pièces de rechange qui ne sont pas proposés ou distribués par ZENEC ;
• l'utilisation du produit avec des accessoires qui n'ont pas été préalablement approuvés ;
ZENEC n'offre également aucune garantie (expresse, implicite, légale ou autre) quant à la qualité,
aux performances, à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'adéquation du produit dans le cadre d'un usage
particulier non explicitement prévu ou pour lequel le firmware/logiciel de l'appareil dans sa version
départ usine n'a pas été conçu.
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En outre, aucun service de garantie ne peut être fourni si le numéro de modèle ou de série ou l'UUID
figurant sur le produit a été modifié, supprimé, masqué ou retiré. Il en va de même si le bon de caisse
ou la facture n'est pas présenté ou s'il est incomplet et/ou illisible.
ZENEC est-il responsable de tout autre défaut ou dommage ?
ZENEC s'engage uniquement à réparer ou à remplacer les produits qui répondent aux présentes
conditions de garantie. Il ne peut pas être tenu responsable des pertes ou dommages matériels ou
immatériels tels que la perte du montant d'achat du produit, les pertes de bénéfices, les pertes de re-
venus, les pertes de données et les dommages immatériels ou découlant de l'indisponibilité du produit
ou de ses composants, qui résultent directement ou indirectement de l'utilisation des produits ou ser-
vices couverts par la présente garantie ou qui surviennent d'une autre manière. Cela s'applique aux
pertes ou dommages dus à la détérioration ou à la défaillance du produit ou des dispositifs connexes
en raison de défauts ou de l'indisponibilité du produit pendant qu'il se trouve chez ZENEC ou chez
le partenaire de service, aux temps d'arrêt et aux pertes d'exploitation, et ZENEC n'assume aucune
responsabilité pour les risques liés au transport, tels que la perte ou la destruction, dans le cadre de
la garantie.
Cette restriction de la responsabilité s'applique à tous les dommages et pertes, quelle qu'en soit le
motif juridique et notamment en cas de négligence, de délit, de rupture de contrat, de garanties ex-
presses ou implicites et de responsabilité stricte (même si ZENEC ou le partenaire de service a été
informé de la possibilité de tels dommages).
Si ces exclusions contredisent les dispositions en vigueur en tout ou en partie, ZENEC limite la garan-
tie et sa responsabilité dans la mesure permise par la législation applicable. Par exemple, certaines
lois régionales interdisent l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages dus à la
négligence, à la négligence grave, à la faute intentionnelle, à la fraude et à des actes analogues. Toute
responsabilité qui ne peut pas être totalement exclue sera limitée à la durée de la présente garantie,
dans la mesure permise par la législation applicable. La responsabilité au titre de la présente garantie
se limite au prix d'achat du produit. Si la législation en vigueur ne prévoit que des limites de responsa-
bilité plus élevées, ces dernières s'appliquent.
Que dois-je faire pour bénéficier de la garantie ?
Si vous souhaitez faire valoir la présente garantie, veuillez contacter directement le revendeur agréé
auprès duquel vous avez acheté le produit, en présentant la facture ou le bon de caisse original. Veuil-
lez ne pas envoyer de produits directement à ZENEC. Nous n'assurons pas de service de garantie
dans ces circonstances. Veuillez vous référer à votre bon de caisse pour trouver le revendeur ou le
distributeur responsable.
Lorsqu'il est envoyé au centre de service par le revendeur agréé, l'appareil défectueux doit être fourni
avec les accessoires qui présentent un lien logique avec le défaut observé. Par exemple, il convient
de joindre les logiciels de navigation sur carte SD ou microSD fournis ou achetés avec l'appareil en
cas de problème lié à la fonction de navigation.
Sous quelle forme ZENEC fournit-il la garantie ?
ZENEC ou le partenaire de service réparera ou remplacera le produit ou ses pièces défectueuses
dans le cadre de la garantie, à sa propre discrétion et conformément aux présentes conditions géné-
rales, en assumant le coût de la main-d'œuvre et des matériaux.
Les réparations sous garantie doivent être effectuées par le partenaire de service autorisé ou direc-
tement par ZENEC. Les produits réparés ou remplacés peuvent comprendre des composants et des
équipements neufs ou remis à neuf. Les composants échangés deviennent la propriété de la ZENEC.
Quels coûts dois-je assumer dans le cadre de la prestation de garantie ?
ZENEC prend en charge les frais matériels et de main-d'œuvre dans le cadre de la garantie. Les frais
d'expédition ainsi que les risques liés à l'expédition (voir ci-dessus) sont à la charge du bénéficiaire de
la garantie. S'il s'avère que le produit fonctionne sans défaut ou si aucune réclamation n'est possible
au titre de la garantie en raison de l'expiration de la période de garantie ou pour toute autre raison,
ZENEC ou ses partenaires de service agréés sont autorisés à facturer des frais d'examen forfaitaires
d'un montant de 30,-- €.
Mes droits légaux ou contractuels sont-ils limités par la présente garantie ?
La présente garantie est un service volontaire fourni par ZENEC, qui peut étendre vos droits légaux.
Vos droits légaux en tant qu'acheteur, tels que la garantie, restent pleinement en vigueur. De même, la
présente garantie n'a aucun effet sur vos créances contractuelles à l'égard du revendeur. Vous pouvez
toujours faire valoir ces droits sans restriction.
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