Zanotti SB Série Notice De Mode D'emploi Et D'entretien page 46

Déclaration de conformité à l'article 14 du Règlement de l'UE n°517/2014
L'entreprise soussignée
responsabilité que les appareils pré-chargés qu'elle produit contiennent des hydrofluorocarbures figurant
dans le système des pourcentages de l'Union visé au Chapitre IV du Règlement UE n°517/2014 car:
□A.
est titulaire d'autorisations délivrées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du Règlement UE
n°517/2014 et inscrites dans le registre visé à l'article 7 dudit Règlement, au moment de
l'introduction en pratique libre pour l'utilisation du pourcentage d'un producteur ou importateur
d'hydrofluorocarbures, à l'exception de l'article 15 du règlement UE n°517/2014, pour la quantité
d'hydrofluorocarbures contenus dans les appareils.
□B.
les hydrofluorocarbures contenus dans les appareils ont été introduits dans le marché de l'Union,
puis exportés et chargés dans les appareils en dehors de l'Union, et l'entreprise qui a introduit les
hydrofluorocarbures sur le marché a dressé une déclaration en vertu de laquelle elle affirme que la
quantité d'hydrofluorocarbures a été ou sera signalée comme introduite sur le marché dans l'Union
et qu'elle n'a pas été et qu'elle ne sera pas signalée comme fourniture directe aux fins de
l'exportation en application de l'article 15, paragraphe 2, lettre c), du Règlement UE n°517/2014 et
du point 5C de l'annexe du Règlement d'exécution UE n°517/2014 de la Commission.
□C.
les hydrofluorocarbures chargés dans les appareils ont été introduits sur le marché par un
producteur ou importateur d'hydrofluorocarbures auxquels s'applique l'article 15 du règlement UE
n°517/2014.
Fait à Pegognaga, le 01/01/2017
46
du Parlement européen et du Conseil
ZANOTTI SPA – numéro TVA : 01856570203
déclare sous sa propre
L'Administrateur délégué
47