Garantie - inventiv PAR1100 Mode D'emploi D'origine

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10. GARANTIE

QUELLE EST LA GARANTIE DE MON PRODUIT ?
Le Client bénéficie d'une extension de la garantie
légale (conformité et vices cachées) pendant la
durée figurant sur l'emballage et / ou sur la notice.
L'original du ticket de caisse, de la facture ou du bon
de livraison en cas de vente à distance sera exigé
comme preuve d'achat.
QUE COUVRE LA GARANTIE ?
La garantie intervient dans le cadre d'un emploi
normal du produit. Elle couvre donc les défauts
imputables aux matériaux et les vices de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
• Les défectuosités qui proviendraient du non-
respect des prescriptions de transport et / ou
d'entreposage et / ou d'installation.
• L'utilisation anormale ou non conforme des
produits, le Vendeur invite, à cet égard, à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec les
produits.
• Les opérations d'entretien courant (vidanges,
affûtage, nettoyage, etc.) n'entrent pas dans le
cadre de la garantie commerciale.
• L'utilisation de produit d'entretien non conforme, se
référer à la notice du produit.
• Le remplacement des consommables (batteries,
ampoules, fusibles, flexible de douche, douchette
du mitigeur, lame de scie, etc.).
• Les éléments de certains produits soumis à une
usure normale liée à leur utilisation (par exemple :
ciseaux, charbon, limes, la scie bois égoïne, etc.).
• Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur
non agréé.
• Les dommages résultant d'une cause externe à
l'appareil (par exemple, accident, choc, la foudre,
d'une fluctuation de courant...).
• Tout matériel dont la plaque signalétique sera
absente, détérioré ou illisible ne permettant pas
son identification.
En cas de non prise en charge de la réparation dans
la garantie, un devis pourra être établi, en cas de
refus dudit devis par le Client, des frais d'expertise
pourront vous être facturés. En cas d'accord sur
le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et
correspondant au montant du devis, sera à faire
parvenir au Vendeur.
En cas de demande abusive d'application de la
garantie, le vendeur se réserve la faculté de facturer
les frais de traitement à l'Acheteur.
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE ?
Sur présentation de la preuve d'achat (ticket de
caisse original ou facture originale), le magasin
transmettra la demande du Client auprès du service
SAV, pour réparation, échange ou autre (sous
réserve d'acceptation du dossier après vérification
de la cause du dommage).
Conformément à l'article L.217-16 du Code de
la consommation, lorsque le Client demande au
Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un produit, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention du Client ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de
commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L.217-
4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévue aux article
1641 à 1648 et 2232 du code civil.
RAPPEL
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le
bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
la présente garantie