SAFERA UNICOOK SécuriPlaque Manuel D'utilisation Et D'installation page 28

d'autres produits. Le logiciel embarqué ne
doit pas (a) être copié ou reproduit d'une
autre manière (toute réinstallation éven-
tuelle doit être effectuée par Safera ou un
atelier de réparation autorisé par Safera) ;
(b) être modifié, désassemblé, décompilé
ou faire l'objet d'ingénierie inverse ; ou (c)
être livré à des tiers autrement qu'en tant
que partie du Produit lors de l'attribution de
la propriété du Produit. Vous avez unique-
ment le droit d'utiliser le logiciel embarqué
conformément à cette disposition. Les
droits d'auteur et autres droits de propriété
intellectuelle relatifs au logiciel embarqué
(et à tout autre logiciel des Produits) sont la
propriété exclusive de Safera.
11.4 Loi applicable et résolution
des litiges
Les présentes Conditions doivent être inter-
prétées conformément à la législation fin-
landaise, à l'exception de ses dispositions en
matière de choix de la loi applicable et la Con-
vention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises.
Les litiges, conflits ou réclamations surve-
nant consécutivement ou relativement aux
présentes Conditions, ou à la violation, la ré-
siliation ou la validité de celui-ci, seront dé-
finitivement réglés par voie d'arbitrage con-
formément aux Règles d'arbitrage accéléré
de la Chambre de Commerce de Finlande,
en langue anglaise, à Helsinki, Finlande.
Dans toute la mesure autorisée par la loi
applicable, Vous renoncez explicitement à
votre droit de participer à toute action col-
lective, tout arbitrage collectif ou autre re-
groupement similaire de parties.
Nonobstant ce qui précède, Safera sera en
droit de demander une réparation en équi-
té et/ou par voie d'injonction, ou d'engager
des poursuites judiciaires concernant les
paiements en retard auprès de tout tribu-
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nal ayant compétence dans votre lieu de
résidence ou celui de Safera. À des fins de
clarté, le présent Article ne limite pas vos
droits en vertu de la loi applicable de votre
lieu de résidence.
Vous et le Distributeur êtes libres de conve-
nir des conditions relatives au droit applica-
ble et à la résolution des litiges applicable
entre Vous et le Distributeur et des autres
conditions applicables entre Vous et le Dis-
tributeur. Safera n'est pas liée par lesdites
conditions ou par toute autre condition du
Distributeur.
11.5 Dispositions Générales
Si une quelconque
présentes Conditions est réputée être
contraire à la loi, ladite disposition sera
changée et interprétée de manière à répon-
dre au mieux aux objectifs de la disposition
originale dans toute la mesure autorisée
par la loi. Les autres dispositions demeure-
ront en vigueur et de plein effet.
Toutes les notifications concernant les
présentes Conditions doivent être faites
par écrit. Vous pouvez contacter Safera à
l'adresse suivante : support@safera.com.
Les présentes
l'accord complet et exclusif entre Vous et
Safera concernant l'objet des présentes et
remplacent l'ensemble des propositions,
ententes, documents de marketing et au-
tres communications antérieurs concer-
nant l'objet des présentes Conditions.
À l'exception de Safera, personne ne peut
amender, étendre ou autrement modifier
les présentes Conditions.
Les titres des Sections des présentes Con-
ditions sont fournis à titre informationnel et
ne doivent pas être utilisés pour interpréter
celles-ci.
disposition
Conditions constituent
des