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CES CONDITIONS DE GARANTIE
NE SONT PAS APPLIQUEES
POUR LES APPAREILS ACHETES EN FRANCE
CONDITIONS DE GARANTIE- SERVICE APRES-VENTE
En cas d'appel en garantie aux fins de réparation gratuite, I'original de la
facture d'achat correspondante ou la quittance doit être produit ou envoyé avec
l'appareil à réparer.
Conditions générales de garantie
1 Le fabricant accorde un an de garantie sur l'appareil mentionné sur la facture d'achat correspondante, à valoir
à partir de la date d'achat. Si une panne se produit pendant cette période pour causes de défauts de matériel
et/ou de fabrication l'acheteur a droit à une réparation gratuite.
1a Pour les aspirateurs conçus pour un usage ménager, la période de garantie générale est de deux ans. Les
accessoires sont soumis à une usure directe; ces articles de consommation sont en conséquénce exclus de la
garantie.
2 Le fabricant accorde un an de garantie sur les réparations effectuées par son service après-vente et sur les
matières neuves montées à cette occasion, la garantie prenant cours à partir de la date de réparation. Si une
panne se produit pendant cette période, et est la conséquence directe des travaux de réparations effectués ou
de la matière nouvelle montée à cette occasion, l'acheteur a droit à une réparation gratuite. L'exécution des
réparations ne prolonge pas la période générale de garantie couvrant l'ensemble de l'appareil.
3 Les interventions du service après-vente au domicile ne se font que pour les appareils de grandes
dimensions difficiles à transporter tels que: lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, congélateurs-
armoires ou bahuts, fours, cuisinières et appareils encastrés.
3a Le principe illustré au point 3 ci-dessus vaut également pour les réfrigérateurs de caravane pourvu que
l'endroit où se trouve l'appareil soit situé à l'intérieur des frontières nationales et soit accessible normalement
par des routes ouvertes à la circulation. En outre, au moment de l'intervention, l'appareil et son propriétaire ou
son remplaçant dûment autorisé doivent être présents sur le lieu d'intervention convenu.
4 Si d'après l'avis du fabricant, l'appareil repris au point 3 ci-dessus doit être transporté à l'atelier du service
après-vente, ce transport s'effectuera de la façon établie par le fabricant, aux frais, risques et périls de ce
dernier.
5 Tous les appareils non mentionnés sous les points 3 et 3a, ainsi que les appareils qui possèdent les
caractéristiques de fonctionnement concernées, mais dont le transport est facile, doivent être envoyés franco à
l'adresse du service après-vente ou y être présentés. Pendant la période de garantie générale, le renvoi
s'opère aux frais du fabricant.
6 Si un défaut se produit pendant la période de garantie générale et que l'appareil n'est pas réparable, celui-ci
sera remplacé gratuitement.
Extensions de la garantie
7 Pour les motocompresseurs de réfrigérateurs/congélateurs (à l'exclusion du relais de démarrage et du
disjoncteur thermique) il est accordé une période de garantie dégressive en mesure de 20% par an, laquelle
court 5 années après la date d'achat de l'appareil mentionné sur la facture d'achat correspondante, avec
réparation entièrement gratuite pendant la période de garantie générale. Après la période de garantie générale,
les frais de déplacement, de main-d'oeuvre et des pièces éventuelles seront mises en compte.
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