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Extrait des Conditions Générales de Vente de HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Réfrigération)
(Veuillez vous reporter à nos Conditions Générales de Vente intégrales)
4.1. LIVRAISON
La livraison est toujours réputée faite dans les usines ou magasins du
vendeur.
8. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE - RESERVE DE
PROPRIETE
8.1. L'acheteur assume, à compter de la livraison, au sens des
paragraphes 4.1., 4.2. et 4.4. ci-dessus (voir les Conditions Générales de
Vente intégrales du vendeur), les risques de perte ou de déterioration des
biens achetés ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient
occasionner.
8.2. Le vendeur conserve néanmoins la propriété des biens vendus
jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra
entrainer la revendication de ces biens.
12. GARANTIES
12.1. Définition et limites de la garantie
La garantie ne s'applique qu'au matériel livré par le vendeur et non aux
installations susceptibles d'être réalisées ensuite avec ce matériel. Elle
n'existe qu'envers l'acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel
pourrait être revendu. Elle ne saurait en aucun cas rendre le vendeur
solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la
charge de l'acheteur par les articles 1792 et suivants du Code Civil
Français, ou en raison des recours exercés contre celui-ci par tous
constructeurs assujettis aux responsabilités et garanties prévues aux dits
articles.
12.1.1. Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement
provenant d'un défaut dans la fabrication, la conception, les matières
utilisées. Cette obligation s'entend dans la limite des dispositions ci-après
:
12.1.2. La garantie ne joue pas lorsque le vice de fonctionnement provient
d'un défaut des matières ou pièces fournies par l'acheteur ou lorsque
l'installation n'a pas été réalisée suivant les prescriptions du vendeur
(notices de montage, recommandations spéciales, etc...) et suivant les
règles de l'art.
12.1.3. La garantie ne joue pas si le matériel et/ou ses accessoires ont été
modifiés par l'acheteur sans l'accord écrit du vendeur.
12.1.4. Les dommages imputables à des cas fortuits ou de force majeure
survenus avant ou après la mise en service sont exclus de la garantie.
12.1.5. Sont également exclus de la garantie les remplacements ou
réparations résultant de l'usure, de l'abrasion et de la corrosion du maté-
riel, de vibrations anormales, de détériorations ou d'accidents provenant
de la négligence, du défaut de surveillance, d'entretien, de stockage, et de
l'inobservation des recommandations du vendeur.
Il en est de même dans le cas où des exigences techniques particulières
et des contraintes spécifiques d'utilisation du matériel n'ont pas été por-
tées par écrit à la connaissance du vendeur au moment de la commande.
12.1.6. La clause de garantie ne pourra être invoquée par l'acheteur que
si le matériel est normalement utilisé conformément à sa destination et
aux prescriptions du vendeur.
12.1.7. Toute garantie est également exclue lorsque la mise en service a
été effectuée par l'acheteur, alors que le vendeur avait exigé par écrit
d'être présent à cette mise en service.
12.1.8. Sauf convention expresse, le remplacement éventuel d'un fluide
n'est pas compris dans la garantie.
12.1.9. En ce qui concerne les matières consommables (médias filtrants,
courroies de ventilateurs, etc...) le vendeur n'est tenu à aucune garantie.
12.2. Durée et point de départ de la garantie
12.2.1. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux
vices qui se sont manifestés pendant une période de 12 mois (période de
garantie).
12.2.2. La période de garantie court du jour de la livraison au sens des
paragraphes 4.1., 4.2. et 4. 4. ci-dessus (voir les Conditions Générales de
Vente intégrales du vendeur).
12.2.3. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce
pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le
délai de garantie du matériel.
12.3. Obligations de l'acheteur
12.3.1. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur
doit aviser le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai de huit jours à compter de la découverte du vice, et fournir
toutes justifications quant à la réalité de celui-ci.
12.3.2. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit, en outre,
s'abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire
effectuer par un tiers la réparation, si ce n'est pour prendre les mesures
conservatoires indispensables.
12.3.3. L'acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour
suspendre ou différer ses paiements.
12.5. Dommages - Intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi
définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à
aucune autre indemnisation. Notamment, il ne pourra en aucun cas lui
être réclamé l'indemnisation du préjudice direct ou indirect pouvant résul-
ter de la défaillance du matériel livré.
13. Contestations
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige
sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est
situé le domicile du vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
Le domicile du vendeur est constitué par son siège social.
La loi française sera toujours applicable.
HEATCRAFT se réserve le droit d'apporter toute modification sans préavis.
HEATCRAFT reserves the right to make changes at any time without preliminary notice.
Angaben und Abbildungen unverbindlich. Änderungen vorbehalten.
Extract of the General Sales Conditions of HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Refrigeration)
(Please refer to the full General Sales Conditions)
4.1. DELIVERY
Delivery shall always be considered as having taken place at vendor's
factories or warehouses.
8. TRANSFER OF RISKS AND PROPERTY - RETENTION OF TITLE
8.1. Purchaser shall take responsibility for all risks of loss or deterioration
to the items purchased as from their delivery, as described in paragraphs
4.1., 4.2. and 4.4. above (refer to full General Sales Conditions of the
vendor), as well as responsibility for the damage said risks may incur.
8.2. Vendor nevertheless retains title to the items sold until they have been
paid for in full. Non-payment of an instalment may lead to the vendor
taking action to recover his property.
12. GUARANTEE
12.1. Definition and limits of guarantee
The guarantee only covers the equipment delivered by the vendor and not
the installations in which it is liable to be incorporated afterwards. It only
covers the purchaser but shall not cover any third party to whom it may be
resold. In no way does it render the vendor jointly and severally
responsible for the possible obligations of purchaser according to article
1792 of the French Civil Code and those following it, nor shall it be liable
to claims made against it by any manufacturers subject to the responsibili-
ties and guarantees of said articles.
12.1.1. Vendor undertakes to repair any defective operation stemming
from a fault in the product's manufacture, design or the materials used.
This
obligation is understood as being within the limit of the following
conditions:
12.1.2. The guarantee does not cover defects in the product's operation
stemming from a fault in materials or parts provided by the purchaser, nor
shall it cover an installation that has not been assembled according to the
vendor's instructions (installation manuals, special recommendation, etc.)
and according to professional practice.
12.1.3. The guarantee shall not cover the equipment and/or its accesso-
ries if they have been modified by the purchaser without the vendor's writ-
ten agreement.
12.1.4. Damage due to accidents or acts of God occurring before or after
the equipment is started-up are excluded from the guarantee.
12.1.5. Also excluded from the guarantee are replacements or repairs
resulting from wear, abrasion and the corrosion of the material, abnormal
vibrations, deteriorations or accidents resulting from negligence, from poor
surveillance, maintenance or storage, and non-compliance with the
vendor's recommendations.
Likewise in the case where special technical requirements and specific
constraints in the equipment's use have not been made known to the
vendor in writing at the time when the order was made.
12.1.6. The guarantee clause can only be invoked by the purchaser if the
equipment is used normally and in conformity with its purpose and the
vendor's instructions.
12.1.7. The guarantee is also excluded in the case where the purchaser
starts-up the equipment contrary to the express written request of the
vendor who had asked to be present.
12.1.8. Unless agreed otherwise, the possible replacement of a fluid is not
covered by the guarantee.
12.1.9. The vendor is not bound by any guarantee concerning expendable
items (filters, fan belts, etc.).
12.2. Term and date of start of guarantee
12.2.1. Unless otherwise stipulated, this clause only applies to faults
occurring within a period of 12 months (guarantee period).
12.2.2. The guarantee period starts from the day of delivery as stipulated
in paragraphs 4.1., 4.2. and 4.4. hereinabove (refer to full General Sales
Conditions of the vendor).
12.2.3. The repair, modification and the replacement of a part during the
guarantee period shall in no way extend the period of guarantee of the
equipment.
12.3. Obligations of the purchaser
12.3.1 In order to benefit from these guarantee conditions, the purchaser
must inform the vendor by registered letter with acknowledgment of receipt
within eight days counting from the appearance of the defect and he shall
supply all necessary proof of said defect.
12.3.2. The purchaser must do everything possible to facilitate the ven-
dor's inspection of the defect and its repair. Furthermore, he must abstain,
unless otherwise stipulated by written agreement of the vendor, from
carrying out the repair himself or having it carried out by a third party,
though he may take such conservation measures as he considers vital.
12.3.3. The purchaser cannot use a claim made under this guarantee as a
pretext for stopping or delaying payment.
12.5. Damages
The vendor's responsibility is strictly limited to the obligations as stipulated
herein and it is expressly agreed that he shall not be bound to make any
other indemnity. In particular, he shall in no case be liable to compensate
loss caused directly or indirectly by a defect in the equipment delivered.
13. Disputes
If no amicable agreement can be reached, both parties expressly agree
that any dispute shall be heard within the jurisdiction of the court on which
the vendor's registered office location depend, even in the case of an
appeal regarding the guarantee or regarding several parties.
Only French law shall be applicable.
V. 2000
Auszug aus den Allgemeinen Geschäftsbedingungen
von HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Réfrigération)
(Bitte auch unsere vollständigen Allgemeinen Geschäftsbedingungen
beachten).
4.1. LIEFERUNG
Die Lieferung findet immer bei der Übergabe in einem der Werke oder
Warenlager des Verkäufers statt.
8. GEFAHRENÜBERGANG UND EIGENTUMSVORBEHALT
8.1. Der Käufer trägt alle Risiken des Verlustes oder der Beschädigung
der Waren nach erfolgter Lieferung im Sinne der Paragraphen 4.1., 4.2.
und 4.4. (siehe auch die vollständigen Allgemeinen Geschäftsbedingungen
des Verkäufers), sowie die Verantwortung für eventuelle Schäden, die sie
verursachen könnten.
8.2. Alle gelieferten Waren bleiben Eigentum des Verkäufers bis zur
vollständigen Bezahlung. Der Verkäufer ist berechtigt, nicht vollständig
bezahlte Waren vom Käufer zurückzufordern.
12. GARANTIE
12.1. Garantiegewährleistung und -ausschluss
Die Garantie wird nur auf die vom Verkäufer gelieferte Ware gewährleistet
und erstreckt sich nicht auf Anlagen, welche eventuell mit dieser Ware hät-
ten erstellt werden können. Die Garantieverpflichtung besteht nur dem
Käufer gegenüber. Dritte, welchen der Käufer die Ware hätte überlassen
können, haben keinen Anspruch auf Garantie. Der Verkäufer kann in
keinem Falle für Verpflichtungen, die dem Käufer aufgrund des Artikels
1792 des französische Bürgerlichen Gesetzbuches entstehen oder
aufgrund von Ansprüchen gegen den Käufer durch Hersteller, welche
ihrerseits den Verpflichtungen und Garantien dieses Artikels unterliegen,
solidarisch verantwortlich gemacht werden.
12.1.1. Der Verkäufer verpflichtet sich, jede Funktionsstörung zu
beseitigen, die auf Fabrikations-, Konstruktions- oder Materialfehlern
beruht. Diese Verpflichtung gilt nur im Rahmen der nachstehenden
Ausführungen.
12.1.2. Die Garantieverpflichtung besteht nicht, wenn die Funktionsstörung
auf fehlerhaften, vom Käufer beigestellten Materialien oder Teilen beruht
oder wenn die Anlage nicht den Vorschriften des Verkäufers
(Montageanleitung, besondere Hinweise usw.) oder dem Stand der
Technik entsprechend ausgeführt wurde.
12.1.3. Die Garantieverpflichtung besteht nicht, wenn die Ware und / oder
ihr Zubehör vom Käufer ohne die schriftliche Einwilligung des Verkäufers
verändert wurde.
12.1.4. Die Garantieverpflichtung besteht nicht bei Schäden aufgrund von
Unfällen oder höherer Gewalt, vor oder nach der Inbetriebnahme.
12.1.5. Es besteht kein Anspruch auf Ersatz oder Reparatur aufgrund von
anormalem Materialverschleiß, -abrieb oder -korrosion oder
Schwingungen oder aufgrund von Unfällen, die durch Fahrlässigkeit,
fehlende Überwachung, mangelnden Unterhalt, fehlerhafte Einlagerung
oder Nichtbeachtung der Empfehlungen des Verkäufers verursacht
wurden.
Dies gilt auch für den Fall, dass besondere technische Anforderungen
oder spezifische Einsatzbedingungen, denen die Ware unterworfen wird,
dem Verkäufer bei der Bestellung nicht schriftlich mitgeteilt wurden.
12.1.6. Die Garantieverpflichtung kann vom Käufer nur in Anspruch
genommen werden, wenn die Ware bestimmungsgemäß und den
Vorschriften des Verkäufers entsprechend benutzt wird.
12.1.7. Die Garantieverpflichtung besteht nicht für den Fall, dass die
Inbetriebnahme vom Käufer selbständig vorgenommen wurde, obwohl die
Anwesenheit des Verkäufers schriftlich vereinbart war.
12.1.8. Wenn nicht anders vereinbart, fällt der Ersatz von Flüssigkeiten
nicht unter die Garantieverpflichtung.
12.1.9. Verbrauchsstoffe (Filtermedien, Ventilatorriemen usw. ) fallen nicht
unter die Garantieverpflichtung.
12.2. Dauer und Beginn der Garantie
12.2.1. Wenn nicht anders vereinbart, erstreckt sich diese Vereinbarung
nur auf Mängel, die während einer Periode von 12 Monaten auftreten
(Garantiezeit).
12.2.2. Die Garantiezeit beginnt mit dem Lieferdatum im Sinne der
Paragraphen 4.1., 4.2. und 4.4. (siehe auch die vollständigen Allgemeinen
Geschäftsbedingungen des Verkäufers).
12.2.3. Reparatur, Änderung oder Ersatz eines Teiles hat in keinem Falle
eine Verlängerung der Garantiezeit der Ware zur Folge.
12.3. Verpflichtungen des Käufers
12.3.1. Um in den Genuss der vorstehenden Garantieleistungen zu
kommen, muss der Käufer den Verkäufer per Einschreiben mit Rückschein
vor Ablauf einer Frist von acht Tagen ab der Entdeckung des Fehlers
benachrichtigen und alle Beweise über das Bestehen desselben liefern.
12.3.2. Er muss ihn bei der Feststellung und der Behebung des Fehlers in
jeder Hinsicht unterstützen. Er verpflichtet sich, außer zur Verhinderung
weiterer Schäden, selbst keinerlei Reparaturen durchzuführen oder von
Dritten durchführen zu lassen, es sei denn mit der ausdrücklichen
Zustimmung des Verkäufers.
12.3.3. Der Käufer kann seine Zahlungen unter dem Vorwand seiner
Garantieforderungen weder aussetzen noch verschieben.
12.5. Schadenersatzansprüche
Die Verantwortung des Verkäufers ist ausschließlich auf die vorstehend
definierten Verpflichtungen begrenzt, und es gilt als ausdrücklich
anerkannt, dass er keinerlei weitere Vergütungen zu leisten hat.
Insbesondere können keinerlei Schadenersatzansprüche für durch den
Fehler der gelieferten Ware entstandene direkte oder indirekte Schäden
geltend gemacht werden.
13. Streitigkeit - Gerichtsstand
Wenn es nicht zu einer gütlichen Regelung kommt, gilt als ausdrücklich
vereinbart, dass alle Streitigkeiten der ausschließlichen Zuständigkeit des
Gerichts, in dessen Bereich der Wohnsitz des Verkäufers sich befindet,
unterstehen, auch im Falle einer Garantiestreitigkeit oder bei mehreren
Beklagten.
In allen Fällen ist das Französische Recht anwendbar und
rechtsverbindlich.
42 rue Roger Salengro - BP 205
69741 GENAS CEDEX - FRANCE
Tél. : + 33 4 72 47 13 00 - Fax : + 33 4 72 47 13 96
Internet : www.heatcrafteurope.com
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