SAFERA Unicook SécuriPlaque Manuel D'utilisation Et D'installation page 35

PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ; ET
(c) DANS LA MESURE OÙ VOUS ET LE
DISTRIBUTEUR N'ÊTES PAS CONV-
ENUS AUTREMENT PAR ÉCRIT, LA
RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR,
Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS
ET LES PAIEMENTS, SE LIMITE AU PRIX
D'ACHAT DU PRODUIT, ET LE DISTRIBU-
TEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES
DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX,
PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS.
13.3 Licence du logiciel
embarqué
Le logiciel embarqué inclus et/ou intégré
dans le Produit doit uniquement être utilisé
tel qu'intégré dans les Produits lors de
l'utilisation du Produit pour son utilisation
conçue et prévue. Le logiciel embarqué ne
doit pas être extrait ou autrement séparé du
Produit, ou utilisé séparément du Produit,
ou utilisé dans le cadre de l'utilisation
d'autres produits ou en tant que partie
d'autres produits. Le logiciel embarqué
ne doit pas (a) être copié ou reproduit
d'une autre manière (toute réinstallation
éventuelle doit être effectuée par Safera ou
un atelier de réparation autorisé par Safera)
; (b) être modifié, désassemblé, décompilé
ou faire l'objet d'ingénierie inverse ;
ou (c) être livré à des tiers autrement
qu'en tant que partie du Produit lors de
l'attribution de la propriété du Produit.
Vous avez uniquement le droit d'utiliser le
logiciel embarqué conformément à cette
disposition. Les droits d'auteur et autres
droits de propriété intellectuelle relatifs au
logiciel embarqué (et à tout autre logiciel
des Produits) sont la propriété exclusive de
Safera.
13.4 Loi applicable et résolution
des litiges
Les présentes Conditions
interprétées conformément à la législation
finlandaise, à l'exception de ses dispositions
en matière de choix de la loi applicable et la
Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises.
Les litiges, conflits ou réclamations survenant
consécutivement
présentes Conditions, ou à la violation, la
résiliation ou la validité de celui-ci, seront
définitivement réglés par voie d'arbitrage
conformément
accéléré de la Chambre de Commerce de
Finlande, en langue anglaise, à Helsinki,
Finlande.
Dans toute la mesure autorisée par la loi
applicable, Vous renoncez explicitement
à votre droit de participer à toute action
collective, tout arbitrage collectif ou autre
regroupement similaire de parties.
Nonobstant ce qui précède, Safera sera en
droit de demander une réparation en équité
et/ou par voie d'injonction, ou d'engager
des poursuites judiciaires concernant les
paiements en retard auprès de tout tribunal
ayant compétence dans votre lieu de
résidence ou celui de Safera. À des fins de
clarté, le présent Article ne limite pas vos
droits en vertu de la loi applicable de votre
lieu de résidence.
Vous et le Distributeur êtes libres de
convenir des conditions relatives au droit
applicable et à la résolution des litiges
applicable entre Vous et le Distributeur et
des autres conditions applicables entre
Vous et le Distributeur. Safera n'est pas liée
par lesdites conditions ou par toute autre
condition du Distributeur.
13.5 Dispositions Générales
Si
présentes Conditions est réputée être
contraire à la loi, ladite disposition sera
changée et interprétée de manière à
répondre au mieux aux objectifs de la
disposition originale dans toute la mesure
autorisée par la loi. Les autres dispositions
demeureront en vigueur et de plein effet.
Toutes les notifications concernant les
présentes Conditions doivent être faites
par écrit. Vous pouvez contacter Safera à
doivent être l'adresse suivante : support@safera.com.
Les
l'accord complet et exclusif entre Vous et
Safera concernant l'objet des présentes et
remplacent l'ensemble des propositions,
ententes, documents de marketing et autres
communications
ou
aux Règles
une quelconque
présentes Conditions
antérieurs
relativement aux
d'arbitrage
disposition des
constituent
concernant
35