Table des Matières
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applicable au transport international des marchandises.
L'abandon de la fabrication par le constructeur, la non‐disponibilité
en France d'une pièce demandée, constituent des cas de force
majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l'exécution de
cette prestation.
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1. Exclusions
5.1.1. Exclusions communes à toutes les prestations
Sont exclues les demandes consécutives :
‐ à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouve-
ments populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe
naturelle.
‐ à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves,
rixes ou voies de fait,
‐ à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation
provenant d'une source d'énergie présentant un caractère
de radioactivité,
‐ à l'usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants
et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de
l'usage abusif d'alcool,
‐ à un acte intentionnel de votre part ou d'un acte dolosif,
d'une tentative de suicide ou suicide,
‐ à un incident survenu au cours d'épreuves, courses, ou
compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par
la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des
pouvoirs publics, lorsque
Vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d'essais
sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs
publics, et ce, même si Vous utilisez votre propre véhicule.
‐ à un sinistre survenu dans l'un des pays exclus de la garantie
de la convention d'assistance ou en dehors des dates de
validité de garantie, et notamment au-delà de la durée de
déplacement prévu à l'Étranger.
Sont également exclus :
‐ les demandes qui relèvent de la compétence des organismes
locaux de secours d'urgence ou des transports primaires tels
que le SAMU, les pompiers, et les frais s'y rapportant,
‐ les frais engagés sans notre accord, ou non expressément
prévus par la présente convention d'assistance,
‐ les frais non justifiés par des documents originaux,
‐ les frais de franchise non rachetable en cas de location de
véhicule,
‐ les frais de carburant et de péage,
‐ les frais de douane,
‐ les frais de restauration.
5.1.2. Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figu-
rant au chapitre 5.1.1, sont exclus :
‐ les conséquences de l'immobilisation du Véhicule pour
effectuer des opérations d'entretien,
‐ les immobilisations du Véhicule consécutives à des inter-
ventions prévues (opérations d'entretien, de contrôle, de
révision) ou consécutives à un défaut d'entretien, ainsi que
leurs conséquences
‐ les pannes répétitives causées par l'absence de réparation
ou de remplacement d'une pièce du Véhicule après notre
première intervention,
‐ les réparations du Véhicule et les frais y afférents,
‐ les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le
Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier,
‐ le coût des pièces détachées,
‐ les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,
‐ les frais d'hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l'immo-
bilisation du Véhicule,
‐ les frais d'abandon en cas de mise à disposition d'un véhi-
cule de location,
‐ les campagnes de rappel du constructeur du Véhicule et les
frais en découlant,
‐ les actes de vandalisme et leurs conséquences,
‐ les immobilisations dues à l'absence ou à la mauvaise
qualité des lubrifiants ou d'autres liquides nécessaires au
fonctionnement du Véhicule,
‐ les opérations d'entretien, de contrôle, de révision, de pose
d'accessoires, de remplacement de pièces d'usure et les
immobilisations consécutives à des interventions prévues
dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs
conséquences,
‐ les déclenchements intempestifs d'alarme,
‐ les chargements du Véhicule et des attelages.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations et les
Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules figurant
ci‐dessus, sont exclues :
‐ toute demande découlant d'une faute inexcusable ou inten-
tionnelle, d'un acte de conduite dangereuse sanctionné par
le Code de la route français,
‐ toute demande découlant d'une conduite sous l'empire d'un
état alcoolique visé par les articles L234‐1 et R234‐1 du
Code de la route français,
‐ toute demande découlant d'une conduite sous l'empire de
stupéfiants au sens du Code de la route français,
‐ toute demande découlant d'un délit de grand excès de
vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait
établi qu'en cours ou après notre intervention, le rembourse-
ment des frais engagés pourrait vous être demandé.
5.2. Limitations en cas de force majeure ou autres événe-
ments assimilés
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes
locaux en cas d'urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements,
ni des retards dans l'exécution des prestations résultant de cas de
force majeure ou d'évènements tels que :
- guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mou-
vements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
- recommandations de l'O.M.S. ou des autorités nationales ou
internationales ou restriction à la libre circulation des personnes
et des biens, et ce quel qu'en soit le motif notamment sanitaire,
de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic
aéronautique,
- grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du
noyau atomique, ou toute irradiation provenant d'une source
d'énergie présentant un caractère de radioactivité,
- délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs
tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à
votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez
ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour
y être hospitalisé(e),
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