Conditions Générales - Purex iFume Manuel D'utilisation

1. Contrat
1.1 Tous devis fourni, commande acceptée et contrat signé par Purex International Limited (ci-après « Purex »)
avec une personne quelconque (ci-après l' « Acheteur »), pour la fourniture de marchandises (ci-après
« Marchandise(s) »), ou de services (ci-après « Services »), sont soumis à ces conditions de vente (ci-après les
« Conditions »). Les autres conditions générales, expressément stipulées par l'Acheteur ou sous-entendues par
les usages de la profession ou commerciaux, en sont autrement exclues. Aucune variante de ces Conditions ne
saurait être considérée comme étant valable, à moins d'avoir été agréée par écrit par un représentant autorisé
de Purex.
1.2 Aucun devis, estimation ou proposition émis par Purex ne constitue une offre pouvant être acceptée par
l'Acheteur. Toute commande émise par l'Acheteur sera considérée comme ayant été passée sous réserve de ces
Conditions et constituant une offre pouvant être acceptée ou rejetée par Purex. Le contrat entre Purex et
l'Acheteur (ci-après « Contrat ») sera valable à partir du moment où Purex acceptera la commande de l'Acheteur.
Purex peut accepter la commande de l'Acheteur en émettant un accusé de réception de la commande ou par
tout autre moyen, y compris en débutant la fourniture des Marchandises ou l'exécution des Services. Aucune
modification de la commande de l'Acheteur ne saurait être considérée comme étant valable, à moins d'avoir été
agréée par écrit par un représentant autorisé de Purex.
2. Commande et spécifications
Il incombera à l'Acheteur de veiller à l'exactitude des termes de ses commandes, notamment et le cas échéant,
par rapport aux spécifications applicables et de fournir à Purex les renseignements nécessaires portant sur les
Marchandises ou Services, dans des délais suffisants pour permettre à cette dernière d'exécuter le Contrat
conformément à ses termes. Les spécifications des Marchandises ou Services correspondront aux spécifications
indiquées sur la commande de l'Acheteur ou agréées par écrit, par Purex. En cas d'annulation de la commande
par l'Acheteur dans les deux mois précédant la date de livraison prévue, Purex se réserve le droit d'imposer des
frais d'annulation raisonnables.
3. Prix et règlement
3.1 Le prix des Marchandises et Services correspondra au devis fourni par Purex. Le devis est valable trente
(30) jours. Les prix n'incluent pas le transport et l'emballage facturés au prix de revient; sauf condition contraire
précisée par écrit, ils seront par ailleurs majorés de frais de traitement. Les envois en express ou en recommandé
effectués à la demande de l'Acheteur, seront toujours à la charge de l'Acheteur. Les prix sont indiqués hors TVA.
3.2 Sauf accord contraire passé par écrit, les factures sont payables dans leur intégralité, sans déduction ou
compensation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le règlement est dû, que
la propriété des Marchandises ait été transférée ou non. Le respect des délais de règlement est impératif. Si
l'Acheteur manque à son obligation de régler à Purex les sommes
éventuellement dues en vertu du Contrat, l'Acheteur est tenu de lui verser des intérêts calculés sur la base
desdites sommes à compter de leur date d'échéance, au taux annuel de 4% au-delà du taux d'intérêt de base
pratiqué par The Bank of England, cumulés quotidiennement jusqu'au règlement des sommes dues et ce avant
comme après une quelconque décision judiciaire. Purex se réserve le droit de réclamer des intérêts conformé-
ment aux termes de la loi Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 [Loi britannique de 1998 sur le
retard de paiement des dettes commerciales (intérêts moratoires)]. D'autre part, Purex peut, indépendamment de
tout autre recours, suspendre ou annuler la fourniture de Marchandises ou l'exécution de Services en vertu de ce
Contrat ou de tout autre Contrat, jusqu'à ce que l'Acheteur se soit acquitté de sa dette et des intérêts cumulés,
le cas échéant.
4. Livraison
4.1 Sauf accord contraire, les Marchandises seront livrées par Purex à l'endroit spécifié sur la commande de
l'Acheteur ou récupérées par l'Acheteur dans les locaux de Purex.
4.2 Les dates et heures de livraison des Marchandises et d'exécution des Services sont approximatives.
Dans la mesure où Purex s'engage à faire son possible pour respecter ces dates et heures, Purex décline toute
responsabilité contractuelle, délictuelle, pour négligence ou autre vis-à-vis de l'Acheteur, en cas de pertes ou
dommages quelconques découlant d'un retard de livraison ou d'exécution.
4.3 En cas de livraison en plusieurs fois des Marchandises, toute violation par Purex à l'égard d'une ou de
plusieurs livraisons partielles ne donnerait pas droit à l'Acheteur de résilier partiellement ou totalement le Contrat.
4.4 Dès réception des Marchandises, l'Acheteur est tenu de les examiner et de signaler à Purex, par écrit et dans
les 48 heures consécutives à cet examen, tous défaut et/ou élément manquant constatés. Les parties se mettront
d'accord entre elles, pour décider des mesures jugées nécessaires pour remédier au défaut et/ou aux éléments
manquants. Purex décline toute responsabilité vis-à-vis de tels défauts et/ou éléments manquants signalés après
la période de 48 heures consécutive à la réception.
5. Risque et titre de propriété
5.1 Le risque de détérioration ou de perte des Marchandises sera transféré à l'Acheteur lorsque Purex les lui aura
livrées ou, si l'Acheteur récupère les Marchandises dans les locaux de Purex, lorsque ces dernières auront été
chargées par le transporteur sur le site de Purex.
5.2 Indépendamment du transfert de risque, Purex reste détenteur du titre et propriétaire des Marchandises, tant
que les sommes dues consécutivement à la commande des Marchandises ne lui ont pas été entièrement versées.
5.3 Tant que le titre de propriété des Marchandises n'a pas été transféré à l'Acheteur, ce dernier en reste
détenteur en tant que dépositaire au nom de Purex et s'engage à les stocker, à les assurer et à les protéger
comme il se doit, à l'écart de toutes autres Marchandises appartenant à l'Acheteur ou à des tiers quelconques,
en veillant à ce que ces Marchandises
portent clairement les marques de leur appartenance à Purex. Purex aura le droit d'entrer dans les locaux de
l'Acheteur, moyennant un préavis raisonnable, pour vérifier que l'Acheteur respecte cette clause. Le défaut de
paiement par l'Acheteur des sommes échues ou la survenance d'une des circonstances de la Clause 8.2,
donnerait le droit à Purex, indépendamment de tout autre recours :
5.3.1 d'entrer, sans préavis, dans les locaux où pourraient être stockées les Marchandises appartenant à Purex,
d'en reprendre possession et d'en disposer à sa guise et/ou
5.3.2 d'exiger de l'Acheteur qu'il ne revende pas ou ne se débarrasse pas des Marchandises appartenant à
Purex, tant que l'Acheteur n'aura pas réglé la totalité des sommes dues à Purex en vertu du présent Contrat ou
de tout autre Contrat.
5.4 L'Acheteur n'a pas le droit d'engager ou de faire payer, par mesure de nantissement d'une dette quelconque,
des Marchandises appartenant encore à Purex, sachant toutefois que dans le cas contraire, l'intégralité des
sommes dues par l'Acheteur à Purex (indépendamment de tous autres droits ou recours envisageables par
Purex) deviendrait immédiatement échue et exigible.
6. Sécurité et responsabilité
6.1 Marchandises fabriquées par Purex : Les Marchandises fabriquées par Purex sont couvertes par une garantie
pièce et main-d'œuvre, valable 12 mois à compter de leur date d'installation ou 15 mois à compter de leur date
d'expédition au départ des locaux de Purex, à la première de ces deux échéances. Exceptions :
Pièces détachées, filtres de rechange inclus : Trois (3) mois après l'installation ou quatre (4) mois après expédition
Équipement d'occasion et de démonstration : Trois (3) mois après l'installation ou quatre (4) mois après expédition
En cas de violation de garantie, Purex peut, à son gré, remédier au défaut constaté ou rembourser les sommes
versées par l'Acheteur en contrepartie de ces Marchandises. Purex décline toute responsabilité aux termes des
garanties ci-dessus :
6.1.1 découlant des dessins, modèles ou spécifications éventuellement fournis par l'Acheteur;
6.1.2 découlant d'une installation, d'un stockage, d'une utilisation, d'une modification ou d'une exploitation
inadéquats, y compris mais pas exclusivement, en cas d'utilisation de consommables non agréés par Purex;
6.2 Marchandises fabriquées par des tiers : Purex s'engage à faire tout son possible pour faire bénéficier
l'Acheteur des avantages d'une garantie éventuellement fournie par le fabricant d'origine des Marchandises. La
réparation ou le remplacement, totaux ou partiels, des Marchandises défectueuses suite à un défaut de
fabrication, sont prévues par le fabricant d'origine en vertu de cette garantie. Purex doit être consultée, pour
approuver le renvoi des Marchandises à des fins de remplacement ou de réparation en vertu de la garantie du
fabricant d'origine.
6.3 Tout article de rechange sera facturé au point d'expédition. Purex accorde un avoir sur les produits
défectueux, s'ils ont été reçus dans les 28 jours consécutifs à l'émission du Returns Authorisation Number
www.purex.co.uk
CONDITIONS GÉNÉRALES
(Numéro d'autorisation de retour de marchandise) et si elle convient de leur défectuosité après les avoir dûment
essayés / inspectés.
6.4 Services : Purex s'engage à exécuter les Services en prenant les précautions et en manifestant les
compétences voulues. En cas de violation avérée de cette garantie par Purex par rapport à des Services en
particulier, celle-ci s'engage, à son gré et à ses frais, à les exécuter de nouveau ou à rembourser les sommes déjà
versées en contrepartie de ces Services.
6.5 Purex n'exclue pas et ne limite pas ses responsabilités en matière de négligence en cas de décès ou de
préjudice personnel, de fraude ou d'omission volontaire ou autre, pour autant que toutes exclusion ou limitation
de sa responsabilité sont nulles, interdites ou non applicables du point de vue juridique.
6.6 Sous réserve des Clauses 6.1 à 6.5, toutes représentations, garanties et conditions implicites liées aux
usages de la profession ou commerciaux, aux lois, au droit coutumier ou autre sont exclues, dans toute la mesure
permise par la loi.
6.7 Sous réserve de la Clause 6.5 et toutes circonstances confondues, Purex décline toute responsabilité
contractuelle, délictuelle, pour négligence ou autre vis-à-vis de l'Acheteur, en cas de pertes accessoires ou
indirectes, notamment mais pas exclusivement, en cas de manque à gagner, de pertes commerciales, de
revenus, de fonds de commerce ou d'économies anticipées ou encore en cas de dommages particuliers,
exemplaires ou consécutifs quelconques ou d'autres pertes financières quelles qu'elles soient, découlant du
Contrat, de la fourniture des Marchandises ou de l'exécution des Services, de leur utilisation ou de leur revente
(le cas échéant) ou s'y rapportant, subis par l'Acheteur.
6.8 Si, indépendamment des dispositions de ces Conditions, Purex était déclarée responsable de pertes
quelconques subies par l'Acheteur et découlant, de quelque manière que ce soit, du Contrat, de la fourniture de
Marchandises ou Services ou s'y rapportant, cette responsabilité ne saurait dépasser les sommes versées en
contrepartie de ces Marchandises et Services, toutes circonstances confondues.
6.9 Les parties confirment par la présente qu'indépendamment de toute autre disposition du Contrat ou de ces
Conditions, le Contrat ne saurait et ne saurait être censé conférer à un tiers quelconque, le droit de faire valoir les
termes du Contrat aux fins de la loi Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 [Loi britannique de 1999 sur les
contrats (droits des tiers)].
6.10 Purex et le logiciel tiers
6.10.1 Purex accorde à l'Acheteur le logiciel sous licence (ou dans le cadre d'une sous-licence, dans le cas des
logiciels tiers).
6.10.2 Dans des conditions d'utilisation normale, le support utilisé pour l'enregistrement du logiciel est couvert
par une garantie pièce et main-d'œuvre accordée par Purex et valable trente (30) jours à compter de la date
d'expédition.
6.10.3 Purex garantit le fonctionnement de tout logiciel Purex conformément aux exigences essentielles des
spécifications, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'installation.
6.10.4 Purex garantit le fonctionnement des logiciels tiers, conformément aux exigences essentielles de la
documentation du logiciel fournie par le fabricant d'origine du logiciel et ce pour la période spécifiée dans cette
documentation.
6.10.5 Purex (et le cas échéant, le fabricant d'origine du logiciel) ne garantissent pas que les fonctions
intrinsèques du logiciel satisferont les exigences de l'Acheteur ou fonctionneront dans un ordre pouvant être
sélectionné pour les besoins de ce dernier, que le logiciel fonctionnera sans interruption ou erreur ou que toute
anomalie du logiciel sera corrigée.
6.10.6 La responsabilité totale de Purex (et le cas échéant, du fabricant d'origine du logiciel) prévoit, au gré de
Purex:
(a) le remboursement des sommes versées par l'Acheteur en contrepartie de l'achat du logiciel ou
(b) le remplacement du logiciel ou du support ne répondant pas aux termes de la garantie limitée de Purex ou du
fabricant d'origine, renvoyés à Purex conformément aux termes de sa politique de retour.
6.10.7 Tous logiciel ou support remplacés seront couverts pendant la période non écoulée de la garantie d'origine
ou pendant trente (30) jours, selon la plus longue de ces deux périodes.
7. Force Majeure
Tous retards d'exécution ou non-exécution de ses obligations en vertu du Contrat, pour autant qu'un tel retard ou
une telle non-exécution soient la conséquence d'un événement ou de circonstances indépendants de la volonté
raisonnable de Purex, ne sauraient être considérés comme une violation du Contrat. Dans un tel cas de figure,
Purex peut, sans obligation vis-à-vis de l'Acheteur, varier raisonnablement les termes du Contrat et notamment,
mais pas exclusivement, prolonger les délais d'exécution du Contrat d'une période au moins égale au temps
perdu suite à un tel événement.
8. Résiliation
8.1 Purex peut, à n'importe quel moment et en avertissant l'Acheteur par écrit, résilier le Contrat à partir de la
date de signification d'une telle intention, si:
8.1.1 l'Acheteur commet une violation substantielle du Contrat, à laquelle il ne remédie pas dans les 14 jours
après que Purex l'ait averti en précisant la violation et lui demandant d'y remédier ou
8.1.2 l'Acheteur n'est pas en mesure de régler ses dettes échues conformément aux termes de l'Article 123
de la loi Insolvency Act 1986 [Loi britannique de 1986 sur l'insolvabilité] ou sur présentation d'une demande de
désignation d'un administrateur, d'un administrateur judiciaire ou d'un curateur de faillite amenés à traiter les
affaires de l'Acheteur ou un aspect quelconque de ses entreprises et actifs, d'un curateur de faillite amené à
traiter les entreprises et actifs de l'Acheteur, si l'Acheteur tente de s'arranger avec ou au profit de ses créanciers,
ou si l'Acheteur cesse ou menace de cesser de traiter ses affaires.
9. Divers
9.1 Les expressions « par écrit » et « écrit(e) » incluent la transmission par télécopie. Purex a le droit de
sous-traiter ses obligations, intégralement ou partiellement dans le cadre du Contrat. Elle peut également le
céder et le cas échéant, l'Acheteur s'engage, à la charge de Purex, à faire le nécessaire pour permettre à Purex
de le faire. Toutes omissions ou négligences suite auxquelles Purex ne ferait pas appliquer à tout moment les
dispositions du Contrat, ne sauraient être interprétées ou jugées comme étant l'effet de son intention de renoncer
aux droits qui lui ont été accordés en vertu du Contrat. Le Contrat étant régi et interprété conformément au droit
anglais, les parties s'en remettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux anglais, seuls habilités
à traiter les plaintes et/ou litiges découlant du ou se rapportant au Contrat.
9.2 Nouveaux comptes : les comptes clients ne peuvent pas être ouverts sur la base de la somme minimale
accordée au moment de la commande. Les acheteurs qui souhaitent ouvrir un compte client doivent fournir deux
références de professionnels et une référence bancaire.
9.3 Modification des spécifications : Purex se réserve le droit de modifier les spécifications de ses marchandises
sans en avertir l'Acheteur au préalable, si toutefois les marchandises sont conformes à tous égards connus, aux
exigences de l'Acheteur.
9.4 Marques de commerce / brevets : la fourniture de Marchandises par Purex ne confère aucun droit à l'Acheteur
d'utiliser les marques de commerce Purex, qui restent la propriété de Purex à tout moment, sans l'autorisation
préalable et écrite de cette dernière. Elle ne sous-entend pas non plus le droit d'utiliser les brevets Purex ou à
d'éventuelles indemnités consécutives à une atteinte à un brevet de tiers.
9.5 Catalogues : les catalogues et autres supports publicitaires sont fournis pour illustrer le type et la gamme
de marchandises proposées par Purex. Les détails contenus dans le présent document n'ont aucune valeur
contractuelle.
Ces conditions générales de vente ont été traduites en français uniquement à titre indicatif. En cas de
divergences, les conditions générales de vente originales en anglais prévaudront.
-17- purex@purex.co.uk