Table des Matières
Publicité
LICENCE OCTROYÉE À L'UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL
NOKIA MEDIAMASTER
trat. Dans ce cas, vous devez renvoyer immédiatement,
à Vos frais, ce récepteur de TV numérique Nokia et le
matériel associé fourni par Nokia au revendeur auprès
duquel vous l'avez acheté.
6. ABSENCE D'AUTRE OBLIGATION. Ce Contrat décrit
l'intégralité des obligations de Nokia.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE. DANS LES LIMI-
TES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOKIA, SES
EMPLOYES, SES DONNEURS DE LICENCE OU SOCIE-
TES AFFILIEES NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE
TENUS POUR RESPONSABLES DE PERTES DE BENE-
FICES, DE REVENU, DE VENTES, DE DONNEES OU DE
COUTS D'APPROVISIONNEMENT DE PRODUITS OU
DE SERVICES DE SUBSTITUTION, DE DOMMAGE
MATERIEL, DE BLESSURE CORPORELLE, D'INTER-
RUPTION D'ACTIVITE, DE PERTE D'INFORMATIONS
COMMERCIALES OU DE DOMMAGES SPECIAUX, DI-
RECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, ECONOMIQUES,
DE COUVERTURE, SPECIFIQUES, DE DOMMAGES-
INTERETS, QUELLE QU'EN SOIT LEUR CAUSE, ET
QU'ILS SURVIENNENT DANS LE CADRE D'UN CON-
TRAT, SUITE A UN PREJUDICE, UNE NEGLIGENCE OU
TOUTE AUTRE THEORIE DE RESPONSABILITE RESUL-
TANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE A UTILI-
SER LE LOGICIEL, MEME SI NOKIA, SES DONNEURS
DE LICENCE OU SES SOCIETES AFFILIEES SONT
AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
CERTAINS PAYS/ETATS/JURIDICTIONS NE PERMET-
TENT PAS L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE, MAIS
PEUVENT AUTORISER SA LIMITATION. SI TEL EST LE
CAS, LA RESPONSABILITE DE NOKIA, DE SES EM-
PLOYES, DE SES DONNEURS DE LICENCE OU DE SES
SOCIETES AFFILIEES, EST EXPRESSEMENT LIMITEE A
50 USD.
La présente clause est sans préjudice de l'application des
dispositions impératives de protection des consomma-
teurs. Nokia agit pour le compte de ses employés, don-
neurs de licence ou sociétés affiliées aux fins de renon-
ciation, d'exclusion et/ou de restriction des obligations et
responsabilités, conformément à la clause 7 du présent
Contrat, mais à aucun autre égard ni à aucune autre fin.
8. CONTROLE A L'EXPORTATION. Le Logiciel, y compris
ses données techniques, est constitué d'éléments logi-
ciels de cryptographie soumis aux contrôles à l'exporta-
tion par la réglementation américaine sur l'exportation
(«EAR») et est susceptible de faire l'objet de contrôles
à l'importation et à l'exportation également dans d'autres
pays. La réglementation EAR interdit l'usage du Logiciel
et des données techniques qu'il contient par un «Etat
Utilisateur final», comme défini ci-après, sans licence de
la part du Gouvernement des Etats-Unis. La section 772
de la réglementation EAR définit l'»Etat Utilisateur final»
comme «toute administration, collectivité publique, lo-
cale, régionale ou centrale ou toute autre entité exerçant
des fonctions publiques; notamment les institutions pu-
bliques de recherche, les organismes gouvernementaux
ou leurs unités distinctes (comme défini dans la sec-
tion 772 de la réglementation EAR) impliqués dans la
fabrication ou la distribution de produits ou de services
contrôlés dans le cadre de la Wassenaar Munitions List,
ainsi que les organismes publics internationaux. Sont
expressément exclus : toute entité dans le secteur des
services (télécommunications et fournisseurs de servi-
ces Internet; banques et institutions financières; socié-
tés de transport; sociétés de radio/télédiffusion ou de
spectacles; organismes de formation; organismes médi-
caux et sanitaires; commerces au détail ou grossistes;
entités industrielles ou producteurs non impliquées dans
la fabrication ou la distribution de produits ou de services
contrôlés dans le cadre de la Wassenaar Munitions
List)». Vous acceptez de vous conformer strictement à
la réglementation en vigueur pour l'importation et l'ex-
portation et vous reconnaissez être responsable de l'ob-
tention de licences à l'exportation, à la réexportation, au
transfert ou à l'importation du Logiciel. Vous déclarez
aussi ne pas être un «Etat Utilisateur final» comme dé-
fini ci-dessus et ne pas transférer le Logiciel à un «Etat
Utilisateur final» sans licence.
9. CONTACT. Pour toute question concernant ce Contrat,
contactez Nokia à l'adresse suivante :
Nokia Home Communications
Itämerenkatu 11-13
00180 Helsinki
FINLANDE
10. DISPOSITIONS GENERALES ET LOI APPLICABLE.
Ce Contrat est régi par la loi finlandaise. Tous les litiges
résultant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci,
seront de la compétence d'un arbitre unique nommé par
la Chambre de Commerce Centrale de Finlande. L'arbi-
trage se tiendra à Helsinki, en Finlande, et sera effectué
en langue anglaise. Si une partie de ce Contrat est décla-
rée comme nulle et non avenue, celle-ci n'aura pas d'in-
cidence sur la validité du Contrat. Ce Contrat ne peut être
modifié que par écrit par un représentant dûment auto-
risé par Nokia.
Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord intervenu
entre Nokia et vous-même relativement au Logiciel et
prévaut sur toute discussion, engagements, contrats
d'utilisateur final, toute communication ou publicité an-
térieurs en rapport avec le Logiciel.
FR 7
Publicité
Table des Matières
