SAelen TS GM10 Notice D'utilisation page 4

Garanties
Règlement des droits à la garantie
Les droits à la garantie conformément aux Conditions générales de vente du fabricant sont valides
pour une période d'1 an à partir du jour de la livraison.
Ce qui est déterminant pour le moment du transfert des risques est la date de remise indiquée
dans le bordereau de remise de la machine. En principe, les droits à la garantie doivent être
déclarés au distributeur agréé recevant la livraison. Les pièces mentionnées par celui-ci pour la
machine livrée doivent être conservées sans modification jusqu'au règlement final du droit à la
garantie revendiqué pour des raisons de conservation de la preuve. Dans le cas de la garantie, la
machine portant à réclamation (ou l'ancienne pièce) doit être mise à disposition du fabricant ou du
.
distributeur franco domicile
Toute modification technique sur les machines et/ou leurs pièces entraînent la perte des droits à la
garantie. Il en est de même pour les cas de manipulation non conforme ou de l'utilisation de
lubrifiants, et de pièces de rechange ou d'accessoires non autorisés ou non prescrits par le fabricant.
Les dommages et les détériorations dus au transport dont la cause provient d'une usure normale
après la mise en service de la machine, n'engage en principe aucun doit à la garantie.
La machine livrée doit être soumise aux contrôles visuels obligatoires ou aux inspections
prescrites conformément au plan d'entretien existant en fonction des intervalles indiqués. Les
droits à la garantie s'éteignent en cas de non-respect des contrôles visuels obligatoires et du plan
d'inspection. Une autre condition pour le droit à la garantie est la présentation d'un justificatif
.
complet sur les contrôles visuels obligatoires et les inspections effectués
Tous les travaux de garantie et d'entretien doivent être effectués par un distributeur TS
homologué.
Il est indiqué que les travaux de garantie dont le montant dépasse la contre-valeur de 150 euros,
doivent être clarifiés avec TS et requièrent son autorisation préalable. Dans ce cas, le fabriquant se
réserve le droit de procéder lui-même à la réparation.
La condition sine qua non pour la revendication du droit à la garantie est le renvoi du bordereau de
remise de la machine dûment rempli et signé.
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