RF Tech World Key Guide Rapide page 58

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sur le marché. Cette sanction pécuniaire s'applique dans le cas où l'indication ou le
symbole n'est pas conforme aux exigences établies dans l'article 13, alinéas 4 et 5
Le producteur qui, sans avoir pourvu à l'inscription auprès de la Chambre de Commerce
16.
aux sens de l'article 14, alinéa 2, introduit sur le marché des EEE, sera puni par une
sanction administrative pécuniaire allant de 30 000 à 100 000 euro
Le producteur qui, après le terme établi par le décret et stipulé par l'article 13, alinéa 8,
17.
ne communique pas au registre national des producteurs assujettis à l'élimination des
DEEE les informations, comme le stipule l'article 13, alinéa 4 3 5
Sous réserve des exceptions stipulées par l'article 5 alinéa 2, toute personne qui, après le
18.
1er Juillet 2006, introduit sur le marché des EEE neufs contenant les substances
reportées dans l'article 5, alinéa 1, ou les ultérieures substances recensées aux sens de
l'article 18, alinéa 1, sera puni par une sanction administrative pécuniaire allant de 50 à
500 euros pour chaque équipement introduit sur le marché ou bien de 30 000 à 100 000
euros
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