Table des Matières
Publicité
En plaçant une commande, l'acheteur accepte les conditions suivantes :
1.
MODALITÉS DE PAIEMENT : Espèces en devises américaines légales, payables comme suit : Pour les machines de base sans dispositifs d'alimentation automatique, (2/3) du prix net à la commande et
le dernier (1/3) du prix net dans les trente (30) jours après la livraison. Pour tous les systèmes personnalisés et les systèmes avec dispositifs d'alimentation automatique, (50 %) du prix net à la com-
mande, (40 %) du prix net avant l'expédition et (10 %) du prix net dans les trente (30) jours après la livraison. En plus de tout autre recours de Sharp ci-dessous, si le paiement final n'est pas reçu par
Sharp dans les trente (30) jours après la livraison, l'acheteur paiera des intérêts au-delà au taux de dix-huit (18) pour cent par an ou le taux maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé des deux.
2.
EXPÉDITION : Tous les prix sont franco départ de l'usine de Sharp de Sussex, Wisconsin. Le mode d'expédition ainsi que l'itinéraire sont à la discrétion de Sharp et le fret est prépayé et ajouté à la
facture de l'acheteur, à moins que l'acheteur fournisse à Sharp des instructions écrites explicites quant à la méthode d'expédition et à l'itinéraire, auquel cas, le fret est payable à destination. Toutes les
expéditions sont assurées aux frais de l'acheteur et effectuées au risque de l'acheteur.
3.
LIVRAISON : Les promesses d'expédition sont effectuées de bonne foi. Les dates d'expédition apparaissant sur les accusés de réception ou commandes, ou données à l'acheteur de toute autre
manière, sont approximatives. Lorsque l'acheteur tarde à fournir les informations nécessaires pour procéder à la commande, la date d'expédition peut être prolongée en conséquence et déterminée par
les conditions de l'usine de Sharp au moment où les spécifications sont complétées. Sharp ne sera pas responsable de tout échec ou retard de livraison ou d'exécution de cette commande imputable à
des causes indépendantes de sa volonté. L'existence de telles causes de retard prolongera le délai de livraison ou d'exécution de cette commande de la période de temps perdue pour de telles raisons,
sauf si Sharp et l'acheteur en auront convenu expressément autrement par écrit.
4.
DEVIS ET PRIX : Les devis ou prix écrits de Sharp expirent automatiquement trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission et sont susceptibles de modification ou de résiliation par avis
au cours de la période. Les erreurs rédactionnelles sont sujettes à correction.
5.
TITRE : DROITS RÉSERVÉS JUSQU'AU PAIEMENT : Jusqu'au paiement du prix d'achat total de la machine achetée : (a) le titre de propriété demeurera auprès de Sharp ; (b) En aucun cas l'acheteur ne
vendra, nantira, hypothèquera, ou grèvera de toute autre manière la machine ou ne permettra que la machine soit grevée, il ne retirera pas la machine de ses locaux, il protégera et assurera la machine
aux frais de l'acheteur (avec un produit payable à Sharp si son intérêt apparaît) contre les blessures, la perte ou la destruction, et il exécutera et déposera une telle déclaration de financement quant à la
propriété sous le « Code de Commerce uniforme » (américain) sur demande raisonnable de Sharp. Aucune blessure, perte ou destruction de la machine après livraison à l'acheteur ne libérera l'acheteur
de son obligation de payer à Sharp le prix d'achat total. À la réception par Sharp du paiement du prix d'achat total pour la machine, le titre sera automatiquement attribué à l'acheteur et Sharp exécutera
les émissions d'autres documents que l'acheteur peut réclamer en vue de confirmer ce fait.
6.
DÉFAUT : En cas d'annulation de la commande par l'acheteur ou en cas de défaut par l'acheteur de tout paiement du prix ou de l'exécution de toute condition imposée à l'acheteur dans le présent
document, Sharp pourra, sans avis préalable, (a) prendre possession immédiate de la machine en tant que propriété individuelle et exclusive de Sharp, libre et quitte de toute réclamation de la part de
l'acheteur, et conserver tous les paiements effectués en tant que dommages-intérêts pour les pertes de bénéfices de Sharp, toute utilisation de la machine par l'acheteur, toute dépréciation de la ma-
chine, et toute dépense de Sharp pour la prise de possession de la machine ; ou (b) prendre possession immédiate de la machine et vendre la machine, sans avis préalable, auquel cas le produit de la
vente sera appliqué sur le solde impayé du prix et des dépenses de Sharp pour la prise de possession, l'entreposage et la revente. Si le produit de la revente n'est pas égal à la portion du prix restant due
et aux dépenses de Sharp pour la prise de possession, l'entreposage et la revente, l'acheteur convient de payer dans les plus brefs délais à Sharp toute insuffisance. Par la présente, l'acheteur accorde
de façon irrévocable à Sharp, ou à des préposés ou mandataires de Sharp, le droit de pénétrer à tout moment, avec ou sans usage de force, dans tout local dans lequel la machine peut se trouver, et le
droit d'examiner ou de prendre possession de la machine. L'acheteur renonce à tout recours, qui pourrait résulter de la pénétration ou de la prise de possession de la machine.
7.
TAXES : Les prix de Sharp ne comprennent pas les taxes ou frais d'achat, d'utilisation, indirects ou similaires maintenant ou ultérieurement. Le montant de telles taxes ou frais sera réglé par l'acheteur,
ou en lieu de cela, l'acheteur fournira à Sharp un certificat d'exonération de taxe acceptable pour les autorités fiscales.
8.
GARANTIE LIMITÉE : Sharp garantit à l'acheteur initial uniquement que chaque machine neuve sera exempte de défauts de matériau et de fabrication, lorsqu'elle fait l'objet d'une maintenance correcte
et dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien, sous réserve des termes de cette garantie. Le seul et unique recours de l'acheteur en vertu de cette garantie, sera limité à la réparation ou au
remplacement, au choix de la part de Sharp, de toute pièce défectueuse de la machine qui est renvoyée, avec transport prépayé, au centre d'assistance agréé par Sharp pendant la période de garantie.
La garantie débute à la date à laquelle la machine est livrée à l'acheteur initial et elle expire un (1) an pour les pièces, et quatre-vingt-dix (90) jours pour la main-d'œuvre, après cette date. À la demande de
Sharp, l'acheteur fournira des documents établissant la date de livraison. Exclusions : Cette garantie ne s'applique pas à : (a) toute machine ayant subi une mauvaise utilisation, un abus ou un accident ;
(b) aux dommages pendant le transport ou dus à des sources externes ; (c) une surcharge de la capacité de la machine ; (d) des pannes dues à une absence de maintenance ou soins appropriés, tels
que prescrits dans les instructions de fonctionnement et de maintenance ; (e) l'usure normale ou des ajustements relativement mineurs ; (f) au remplacement de consommables (y compris, mais sans
s'y limiter, les éléments chauffants, les tampons en silicone et le tissu/ruban en Téflon) ; aux réparations et modifications effectuées par toute entreprise autre que Sharp ou les centres d'assistance
agréés par Sharp et (h) aux pièces, accessoires ou autres articles fabriqués par des tiers qui sont utilisés et/ou installés dans ou sur la machine de quelque manière que ce soit ; de tels composants de la
machine peuvent être couverts par les garanties de leur propre fabricant. CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET SE SUBSTITUE À TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, QU'ELLE
SOIT ÉCRITE, ORALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CETTE GARANTIE CONSTITUERA LE
SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SHARP, QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, CIVILE OU STRICTE. EN AUCUN CAS SHARP NE SERA
RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DE, LIÉS OU AYANT TRAIT À LA FOURNITURE, LES PERFOR-
MANCES, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA MACHINE, MÊME SI SHARP A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE TOUTE PLAINTE À L'ENCONTRE DE
L'ACHETEUR ÉMISE PAR TOUTE AUTRE PARTIE. L'acheteur notifiera par écrit à Sharp tout prétendu manquement ou refus de Sharp de réparer ou remplacer comme promis dans la présente garantie,
dans les quinze (15) jours après que l'acheteur aura appris le prétendu manquement ou refus. Dans le cas où l'acheteur omet de le faire, cette garantie sera nulle et non avenue en ce qui concerne le
prétendu manquement ou refus. Aucune action en violation de la présente garantie ne sera entamée plus de un an après la constatation de la cause de l'action. Aucune modification de la présente
garantie ou dispense de ses termes ne sera contraignante pour Sharp, sauf approuvé par écrit par un administrateur agréé de Sharp. La présente garantie constitue la garantie totale par Sharp sur la
machine et elle remplace toute déclaration ou représentation préalable.
9.
INDEMNISATION : L'acheteur convient d'indemniser et de dégager Sharp de toute responsabilité pour les plaintes, demandes, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques, découlant de : (a)
toute machine ayant subi une mauvaise utilisation, un abus ou un accident ; (b) dommages pendant le transport ou dus à des sources externes ; (c) surcharge de la capacité de la machine ; (d) pannes dues à une
absence de maintenance ou soins appropriés, tels que prescrits dans les instructions de fonctionnement et de maintenance ; (e) l'usure normale ou d'ajustements relativement mineurs ; (f) remplacement de consom-
mables (y compris, mais sans s'y limiter, les éléments chauffants, les tampons en silicone et le tissu/ruban en Téflon) ; réparations et modifications effectuées par toute entreprise autre que Sharp ou les centres d'assis-
tance agréés par Sharp et (h) pièces, accessoires ou autres articles fabriqués par des tiers qui sont utilisés et/ou installés dans ou sur la machine de quelque manière que ce soit.
10.
ENCAISSEMENT : Si Sharp entame toute action contre l'acheteur en vue d'encaisser tout montant dû par l'acheteur à Sharp en relation avec la commande, l'acheteur paiera les frais de perception, y compris les
honoraires d'avocat, qu'ils soient encourus avant ou après le jugement.
11.
GÉNÉRALITÉS : « L'accord » se rapporte uniquement aux dispositions des présentes conditions générales. L'acceptation de la commande de l'acheteur est subordonnée à l'acceptation des présentes
conditions générales par l'acheteur. L'accord stipule l'entente intégrale des parties concernant la commande. L'accord remplace tous les accords, communications et représentations préalables entre
l'acheteur et Sharp concernant la commande, y compris les dispositions de tout ordre ou autre forme initiées par l'acheteur qui n'ont pas été acceptées expressément par écrit par Sharp. L'accord ne
peut pas être modifié ou amendé, excepté par accord écrit de Sharp signé par un administrateur agréé de Sharp. Les recours de Sharp dans le cadre de l'accord seront cumulatifs. Le choix de Sharp
d'un recours n'écartera pas l'exercice d'autres recours. La renonciation de Sharp à tout droit n'empêchera pas Sharp d'exercer ce droit par la suite. Toute notification à l'acheteur sera présumée donnée
lorsqu'elle sera (a) envoyée à l'acheteur par courrier de première classe à sa dernière adresse connue, ou (b) transmise à l'acheteur par télécopie à son dernier numéro de télécopie connu, ou (c) reçu par
l'acheteur, selon la première de ces éventualités. Si une partie quelconque de l'accord est non valide, le reste de l'accord demeurera en vigueur.
12.
LÉGISLATION APPLICABLE ET FORUM : L'accord sera régi et interprété conformément aux lois des États-Unis et de l'État du Wisconsin. Toute action découlant de, liée ou ayant trait à l'accord ou aux machines
vendues dans le cadre de l'accord, sera entamée uniquement auprès de la cour de district des États-Unis pour le district Est du Wisconsin, ou auprès de la cour de circuit du comté de Waukesha, Wisconsin.
L'acheteur accepte la compétence personnelle desdites cours.
13.
Révisé : Le 27 novembre 2006. Remplace : 19 juillet 2006
Manuel d'utilisation SX™
SHARP PACKAGING SYSTEMS (« SHARP »)
CONDITIONS STANDARD POUR LES MACHINES D'EMBALLAGE
©
GARANTIE
Traduction française (original imprimé en anglais)
6-2
ANNEXE
Publicité
Table des Matières
