Restrictions Juridiques - Brother MFC-3320CN Guide De L'utilisateur

Restrictions juridiques

Les reproductions couleur de certains documents sont illégales et peuvent
conduire à une responsabilité civile ou criminelle. Le présent avertissement
tient lieu de guide et ne représente aucunement une liste complète des
interdictions possibles. En cas de doute, nous proposons que vous consultiez
les autorités juridiques.
Il est formellement interdit par la loi de reproduire les documents suivants, qu'ils
soient émis par le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis
ou un des organismes de ces derniers :
■
Billets de banque
■
Obligations ou autres titres d'emprunt
■
Certificats de dépôt
■
Timbres fiscaux (oblitérés ou non oblitérés)
■
Documents relatifs au service militaire
■
Passeports
■
Timbres-poste du Canada et des États-Unis (oblitérés ou non oblitérés)
■
Timbres alimentaires
■
Documents d'immigration
■
Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
■
Insignes ou documents d'identification
Il est interdit de reproduire les oeuvres protégées par la loi sur le droit d'auteur.
Toutefois, il est permis d'en reproduire des sections à des fins d'« utilisation
équitable ». Leur reproduction à grand volume constitue un usage abusif.
Les oeuvres d'art sont considérées comme ouvrages protégés par le droit
d'auteur.
La législation de certaines provinces et de certains États interdit strictement la
reproduction des permis de conduire et des titres de propriété d'un véhicule
motorisé.
TIRAGE DE PHOTOCOPIES 10 - 14