Table des Matières
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12. garanTie, garanTie à raison des défaUTs eT resPonsabiliTé dU faiT des ProdUiTs
La garantie à raison des défauts est accordée conformément aux dispositions
légales en vigueur en Autriche et dans l'Union Européenne.
1. Pour que les prestations de garantie soient fournies par Austria Email AG
(désigné ci-après AE AG), il faut que la facture payée à l'achat de l'appareil
faisant l'objet d'une demande de garantie soit présentée, l'identité de l'appa-
reil devant y être indiquée clairement mentionnant la désignation du type de
l'appareil et du numéro de fabrication et devant être prouvée par le deman-
deur. S'appliquent exclusivement les CGV ainsi que les conditions de vente et
de livraison d'AE AG.
2. Le montage, l'installation, le raccordement, et la mise en service de l'appareil
faisant l'objet de la réclamation doivent avoir été réalisés par un électricien
ou un installateur agréés tels qu'ils sont prévus par la loi et décrits dans les
instructions de montage de d'utilisation. Le ballon (sans jaquette ou jaquette
synthétique) doit être protégé des rayons du soleil afin d'éviter que la couleur
de la mousse PU n'altère pas et d'empêcher toute déformation éventuelle des
pièces en plastique.
3. La pièce dans laquelle l'appareil est mis en service ne doit pas être exposée au
gel. L'emplacement où sera installé l'appareil doit être choisi de manière à ce
que les coûts d'intervention restent le plus bas possible, c'est-à-dire qu'il faut
prévoir un accès facile à l'appareil pour réaliser la maintenance nécessaire,
une réparation et un remplacement éventuel. Les coûts pour de modifications
nécessaires des conditions des lieux (p.ex. portes et passages étroites) ne
font pas l'objet de la garantie commerciale ou légale accordée et ne seront
par conséquence pas supportés par AE AG. Si le chauffe-eau doit être posé,
monté et utilisé dans des endroits inhabituels (P.ex. greniers, pièces de vie au
sol non résistants à l'eau, débarras, etc.) il faut penser aux éventuelles sorties
d'eau et prévoir un dispositif avec écoulement pour collecter l'eau susceptible
de couler et éviter ainsi tout dommage indirect, au titre de la responsabilité du
fait des produits.
4. Aucune garantie ne sera accordée dans les cas suivants :
Transport non conforme, usure normale, endommagement intentionnel ou dû
à une négligence, emploi de la force sous quelque forme que ce soit, endom-
magements mécaniques, ou dommages provoqués par le gel ou provoqués
en dépassant , ne serait-ce qu'une fois, la pression de service indiquée sur la
plaque signalétique, utilisation d'éléments de raccordement non conformes à
la norme ou, sur le ballon, d'éléments de raccordement qui ne fonctionnent
pas ou également de robinets de puisage non appropriés ou ne fonction-
nant pas. Bris de pièces en verre ou en plastique, éventuelles différences de
couleur, dommages dus à une utilisation non conforme, en particulier dus
au non-respect des instructions de montage et de service (manuel d'utili-
sation et d'installation), dommages provoqués par une influence extérieure,
raccordement à la mauvaise tension, dommages provoqués par la corrosion
et dus à l'utilisation d'un eau agressive - eau non potable - conformément aux
réglementations nationales (p.ex. l'ordonnance autrichienne sur l'eau potable
TWV- BGBI. II N. 304/2001), des écarts de température de l'eau potable réelle
à la sortie du robinet du ballon par rapport à la température d'eau chaude
indiquée jusqu'à 10 K (hystérèse du régulateur et éventuel refroidissement
lors du passage dans les tuyaux), valeur guide trop basse (min. 150 μs/
cm), usure de l'anode de magnésium (pièce d'usure) due au fonctionnement,
formation naturelle de tartre, l'insuffisance d'eau, incendie, inondation, foudre,
surtension, panne de courant et tout autre cas de force majeure. L'utilisation
de composants non-originaux et non-connus de l'entreprise, comme p.ex.
thermoplongeur, anode protectrice, thermostat, thermomètre, échangeur
thermique à tubes à ailettes, etc, des composants ajoutés de manière non-
isolés par rapport au ballon, pénétrations de corps étrangers dans l'eau ou
réactions électrochimiques (p.ex. installations combinées), non-respect des
documents de planification, non-respect des délais pour le renouvellement
de l'anode protectrice non documenté, nettoyage non réalisé et manipulation
incorrecte et tout non-respect de la norme provoquant une perte de valeur de
l'appareil ou en limitant le bon fonctionnement, ne serait-ce que légèrement. Il
est impératif de respecter toutes les consignes aux normes ÖNORM B 2531,
DIN 1988 (EN 806), DIN 1717, VDI 2035, ainsi que toutes les prescriptions et
lois nationales correspondantes en vigueur.
5. Si la réclamation est justifiée, vous devez la signaler au service après-vente la
plus proche d' AE AG. La société se réserve le droit de choisir entre le rempla-
cement d'une pièce défectueuse, d'une réparation de l'appareil défectueux
ou d'un remplacement contre un appareil en bon état de même valeur. Par
ailleurs, AE AG se réserve expressément le droit d'exiger de l'acheteur qu'il lui
envoie l'appareil faisant l'objet de la réclamation.
6. Seules les personnes habilitées par AE AG ont le droit d'effectuer de répa-
rations dans le cadre de la garantie. Les pièces remplacées redeviennent la
propriété d'AE AG. S'il s'avère nécessaire d'effectuer des réparations sur le
chauffe-eau dans le cadre de la révision de l'appareil, celles-ci vous seront
facturées sous forme de coûts de réparation et de coûts de matériel corres-
pondants.
7. En cas d'interventions externes que nous n'aurons pas autorisées expres-
sément, même si ces dernières sont réalisées par un installateur agréé, vous
perdrez tout droit à la garantie. Nous ne prendrons en charge les coûts en-
gendrés par des réparations réalisées par de tierces personnes que si AE AG
a reçu une demande de réparation pour défauts et que la société n'a pas
rempli ses obligations de changer ou réparer l'appareil ou qu'elle ne l'a pas
fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n'est ni renouvelé ni prolongé lorsqu'une intervention est
effectuée sous garantie, que des prestations de garantie sont fournies et que
des travaux de révision et de maintenance sont réalisés.
9. Les dommages provoqués durant le transport ne seront vérifiés et éventuelle-
ment reconnus que s'ils sont communiqués à AE AG par écrit au plus tard un
jour ouvrable après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que
les demandes de dommages et intérêts ou d'indemnisation pour dommages
indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail
proportionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la
remise de l'installation dans son état d'origine sont entièrement à la charge
de l'acheteur. La garantie accordée ne s'étend qu'aux réparations et au rem-
placement de l'appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les
clauses des conditions de vente et de livraison d' AE AG restent valables dans
leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les présentes
conditions de garantie.
11. Les prestations fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie
seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par AE AG, il faut d'une
part que l'appareil ait été payé dans son intégralité à AE AG et d'autre part
que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie complémentaire est accordée pour les cuves émaillées des
chauffe-eau à compter de la date de livraison, les conditions de garantie énu-
mérées aux articles 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de
garantie ne sont pas remplies, les conditions de garantie applicables sont les
conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsa-
bilité produit en vigueur, il faut tenir compte des points suivants :
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour
régler les dommages dus au vice d'un produit (p.ex. une personne subit un
dommage corporel ou sa santé est mise en danger ou un autre objet est
endommagé par le ballon) ne sont justifiées que si toutes les mesures et tous
les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionnement de l'appareil en
conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple
qu'il faut changer l'anode comme prescrit et le documenter, raccorder l'appa-
reil à la bonne tension de service, éviter tout dommage pouvant être causé
par une utilisation non conforme de l'appareil, etc. On peut donc conclure de
ces conditions que, si toutes les consignes (normes, instructions de montage
et de service, directives générales, etc.) ont été respectées, le défaut constaté
sur l'appareil ou le produit étant à l'origine du dommage indirect causé n'au-
rait pas dû se présenter. Il est par ailleurs impératif que tous les documents
nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition, comme
p.ex. la dénomination et le numéro de fabrication du ballon, la facture du
revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une description du dysfonction-
nement pour l'analyse technique en laboratoire du ballon faisant l'objet de
la réclamation (indispensable, car le ballon sera analysé par un expert qui
se charge d'identifier la cause du défaut). Pour que le ballon ne puisse être
confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu'il porte une
fiche de signalisation parfaitement lisible (avec si possible l'adresse et la signa-
ture du client final). Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l'éten-
due du dommage, l'installation (conduite d'alimentation en eau froide, sortie
d'eau chaude, conduits aller et retour du chauffage, robinets et soupapes
de sécurité, les cas échéant vase d'expansion) ainsi que l'emplacement du
défaut constaté sur la cuve.. Pair ailleurs, AE AG se réserve expressément le
droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents et appareils ou pièces
nécessaires au traitement de la demande. Pour que les prestations exigées
au titre de la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à la
personne ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé
par le produit de la société AE AG. Les demandes de dommages et intérêts
ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité
produit que pour la part de la valeur dépassant 500 EUR (franchise). Tant que
les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans leur totalité et que
l'origine du défaut n'aura pas été déterminée, toute éventuelle faute d'AE AG
sera absolument exclue. Le non-respect du manuel d'utilisation et de mon-
tage et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et
entraîne l'exclusion de toute responsabilité dans le cadre des demandes de
dommages et intérêts.
Les images et données sont mises à disposition à titre indicatif et peuvent être
modifiées sans préavis dans le cadre d'améliorations techniques.
Sous resserve d'erreurs d'impression et modifications techniques.
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Id.N°.: 240824-2
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