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La garantie est limitée à une garantie 'pièces' uniquement, dans
le cas suivant :
A partir du moment où, en raison de l'entrée en vigueur
de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, les
véhicules du parc réparation (ou certains d'entre eux) ne sont
plus autorisés à circuler dans la zone géographique concernée
par l'intervention (par exemple pour cause de restrictions ou
interdictions de circulation).
LORS D'INTERVENTIONS SUR LES MOTEURS AUTRES QUE
BUBENDORFF, LA PROGRAMMATION ÉVENTUELLE DU
(DES) VOLET(S) RESTE À LA CHARGE DE L'INSTALLATEUR.
GARANTIE "PIÈCES DÉTACHÉES"
• Les composants (figurant dans le catalogue pièces détachées)
achetés bénéficient d'une garantie de deux (2) ans pièces,
hors main-d'œuvre et déplacement, à l'exception des moteurs
Bubendorff, garantis cinq (5) ans pièces, hors main-d'œuvre et
déplacement.
• Les articles (figurant dans l'offre Réparation du Tarif en vigueur)
achetés bénéficient d'une garantie de cinq (5) ans pièces, hors
main-d'œuvre et déplacement.
La garantie "pièces détachées" n'affecte en rien la garantie initiale
du produit et s'applique selon les mêmes conditions que celles de la
garantie du produit explicitées ci-dessus.
La garantie Bubendorff s'applique sans préjudice du droit pour le
consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité
dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du
Code de la Consommation et de celles et de la garantie légale des
vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie commerciale est mise en œuvre sur simple requête écrite au Service Consommateur de
BUBENDORFF - 9 allée de la Gare CS 71085 - 68051 MULHOUSE Cedex 1 ou par courriel à l'adresse
suivante : serviceconsommateur@bubendorff.com.
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