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CONDITIONS
DE GARANTIE
La Garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce
ou des pièces reconnues défectueuses. Le constructeur garantit ses appareils de chauffage électrique
2 ANS contre tous vices de fabrication. Dés que l'accord de principe est donné par le constructeur
pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d'emballage dans les 15
jours. Les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à titre de dommages et
intérêts pour quelle cause que ce soit. Le constructeur ne peut en particulier être rendu responsable
des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et il
est expressément stipulé par ailleurs que la charge d'installation des appareils ne lui incombe aucu-
nement. La garantie ne peut pas intervenir si les appareils ont fait l'objet d'un usage anormal et ont
été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne
s'appliquera pas non plus en cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de
surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation du matériel.
ASSURANCE DU PERSONNEL :
En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelle cause que ce soit, la responsabilité du
constructeur est limitée à son personnel propre et à sa fourniture
CONTESTATION :
Dans le cas de contestation, quel que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le tri-
bunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispositions du présent bon de garantie ne sont
pas exclusives du bénéfice au profit de l'acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés
qui s'applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Pour satisfaire à votre réclamation, veuillez rappeler les références portées sur la plaque signalétique
fixée sur l'appareil.
TYPE :
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PUISSANCE :
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DATE DE
FABRICATION :
DATE DE
MISE EN SERVICE :
8 Rue Louis Ampère - 02930 LAON Cédex
Agence commerciale : 13 rue Jean Dollfus - 75018 PARIS
SAV : voir avec votre magasin revendeur
CONCEPTEUR ET FABRICANT FRANÇAIS
DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE
Bon de Garantie
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Cet appareil a été étudié, conçu et réalisé avec soin
pour vous donner entière satisfaction.
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