Publicité
FRANÇAIS
à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu'aux règles de l'art, ou en cas de modification du Produit.
La Garantie Commerciale ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, direct ou indirect, occasionné du fait d'une utilisation non
conforme aux prescriptions d'utilisation et/ou d'entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux
qualités intrinsèques du Produit.
Cette Garantie Commerciale est exclue en cas d'usage professionnel du Produit.
La preuve d'achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos seront demandées pour le traitement de
toute réclamation en lien avec la Garantie Légale ou la garantie contractuelle précitée.
La Garantie Contractuelle n'est valable que si l'appareil a été installé à l'adresse figurant sur le certificat de garantie fourni avec
l'appareil et si l'acquéreur a enregistré le Produit sur le site Internet www.invicta.fr ou par téléphone au numéro vert
0.809.10.00.13, dans un délai de 3 mois après l'achat, étant précisé que le Consommateur reste, en tout état de cause, tenu de
présenter une preuve d'achat du Produit pour la mise en oeuvre de la Garantie Contractuelle.
B.3 Cession de la garantie
La Garantie Commerciale est liée au Produit vendu par INVICTA GROUP, elle est acquise automatiquement à tout nouveau
propriétaire consommateur non professionnel pour la durée restant à courir.
B.4 Prix de la garantie
La Garantie Commerciale telle que définie ci-dessus n'entraîne aucun paiement supplémentaire de la part du Consommateur.
B.5 Immobilisation du Produit
Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client
ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai
sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.
B.6 Résolutions amiable des difficultés
En cas de difficulté dans l'application de cette garantie, le Consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notamment en s'adressant au Service après-vente d'INVICTA GROUP.
7
METTI 8 PLUS
Publicité
