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17. PROCÈS VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX
Etabli en présence :
d'une part de l'entreprise désignée ci-contre :
Représentée par : ........................................................................
ET
d'autre part de Mr/Mme ................................................................................................... maître de l'ouvrage (le client
ou son représentant) ..........................................................................................
concernant les travaux exécutés par l'entreprise citée ci-dessus, au titre du marché :
relatif à : ...............................................................................................................................................
en date du : .........................................................................................................................................
Le Maître de l'ouvrage déclare que : (cochez la mention utile)
La réception est prononcée sans réserves, avec effet à la date du :.......................
La réception est prononcée avec réserve avec effet à la date du ....................... assortie des réserves mentionnées
dans l'état des réserves ci-joint. Si la réception est prononcée avec réserves, un état de ces dernières, jointes en page
suivante, est dressé et précise le délai dans lequel les travaux qu'elles impliquent seront exécutés.
La réception est refusée - différée pour les motifs suivants :
..............................................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................
Garanties : les garanties découlant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil commencent à courir à compter de la
signature du présent procès-verbal.
Réserves de propriété : L'entrepreneur, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l'ouvrage
exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à
la prise de possession de l'ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux
articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.
La signature du procès-verbal de réception et le règlement des travaux autorisent le client soussigné à prendre possession de
l'ouvrage.
Fait à ............................................................................. le ...................................................
en ........... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties.
Signature de l'entreprise :
Cachet de l'entreprise
Signature du maître de l'ouvrage :
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