AirSTORM 11348238 Guide D'utilisation Et D'entretien page 47

ce soit, qui pourrait, à tout moment, être intentée ou invoquée contre nous par toute personne, y compris, sans limitation, vos
employés (actuels ou anciens), entrepreneurs, représentants ou tout tiers, directement ou indirectement, pour quelque raison que
ce soit, liés à ou résultant de l'exposition à des émissions, poussières, fumées, polluants ou substances novices provenant de vos
procédés, matériaux, ingrédients, systèmes ou d'une utilisation incorrecte des Unités.
3. RÉCLAMATIONS LIÉES AU TRANSPORT
3.1 Il faut inspecter la merchandise expédiée à la réception. Toutes les Unités vendues sont expédiées depuis l'usine. Il incombe
ainsi au réceptionnaire d'effectuer les réclamations auprès du transporteur pour les dommages visibles ou cachés. La marchandise
endommagée doit être refusée au moment de la réception.
4. POLITIQUE DE RETOUR DE MATÉRIEL
4.1 Avant de retourner du matériel pour une raison quelconque, il faut obtenir le numéro d'autorisation de retour (« NAR ») auprès
de notre service à la clientèle. Cette procédure est nécessaire pour permettre la gestion et la manutention appropriée du matériel
retourné. Composez le 1 888 256-7359 ou envoyez un courriel à support@airstorm.ca pour obtenir un NAR. Il incombe à l'expéditeur
de s'assurer que le matériel qui nous est retourné est bien emballé pour l'expédition afin d'éviter les dommages.
5. FRAIS ET CHARGES D'ANNULATION
5.1 Il vous incombe de payer tous les frais et charges additionnels ne figurant pas explicitement dans le bon de commande,
notamment les frais et les charges d'installation, d'appels de service, de consultation, d'installation, de personnalisation, d'«
adaptation au bon format », de conception, d'entretien et/ou de réparation. Il est entendu, sauf mention expresse dans le bon
de commande, que nous ne vous fournissons pas de services d'aucune sorte relativement aux unités, notamment des services
d'installation, de réparation et d'entretien
5.2 Si,
(a) vous annulez le bon de commande à tout moment, notamment avant l'expédition,
(b) vous refusez d'honorer le bon de commande ou
(c) vous ne prenez pas possession d'une unité pour quelque raison que ce soit,
vous serez tenu de nous rembourser tous les éventuels coûts, dépenses et charges que nous aurons assumés jusque-là.
5.3 Si,
(a) le bon de commande concerne un produit fait sur mesure, notamment tout produit de conception personnalisée et
(b) l'une des situations mentionnées à la clause 5.2. se produit,
vous serez tenu de payer le coût total indiqué sur le bon de commande, plus les frais prévus aux termes de la clause 5.2. ci-dessus.
6. COMPÉTENCE ET RECONNAISSANCE DE LA COMPÉTENCE
6.1. L'interprétation, la validité et l'application des présentes et du bon de commande sont encadrées et régies par les lois de la
province de Québec et les lois canadiennes applicables.
6.2 Les parties aux présentes reconnaissent expressément la compétence exclusive du tribunal approprié pour le district de
Montréal, dans la province de Québec, et acceptent de s'y soumettre dans l'éventualité d'un litige associé aux présentes et au
bon de commande ou à tout supplément ou à toute transaction s'y rattachant. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez
irrévocablement de vous objecter à tout moment quant au lieu où prend place toute procédure légale associée aux présentes et au
bon de commande dans ce tribunal (ce qui comprend d'alléguer qu'il s'agit d'un forum inapproprié).
7. GÉNÉRALITÉS
7.1 Si une disposition des présentes ou du bon de commande est jugée nulle, illégale ou non exécutoire, les dispositions restantes
demeurent pleinement valides, légales et exécutoires.
7.2. Les présentes et le bon de commande lient les parties et s'appliquent au profit des héritiers et des ayants droit respectifs de
celles-ci.
7.3. Les parties à cette convention reconnaissent qu'elles ont exigé que ce qui précède ainsi que le bon de commande et tous les
avis, actions ou procédures légales soient rédigés et exécutés en français, et s'en déclarent satisfaites.
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