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son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
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(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obliga-
tions par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de
l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii)
plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier,
les Parties conviennent expressément que tout préjudice nancier ou
commercial (par exemple perte de données, perte de béné ces, perte
d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gag-
ner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le
Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit
à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scienti-
ques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel
ne permet pas d'en tester et d'en véri er toutes les utilisations ni de
détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été
attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation,
la modi cation et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel
qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de
s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
CHAPITRE 6 - CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Con-
cédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article
9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son
caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
l'équipement du Licencié et sa con guration logicielle ni qu'il remplira
les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intel-
lectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au pro t du
Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligen-
tées au titre de l'utilisation, de la modi cation, et de la redistribution du
Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licen-
cié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa
défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas
entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole
d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation
de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est
apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel
et sur l'existence d'une marque.