Table des Matières
Publicité
ENTRETIEN, MAINTENANCE ET GARANTIE
9.4.1.Limitation
Cette garantie ne couvre pas :
• Les dommages provoqués par des cas de force majeure, des
catastrophes naturelles, des grèves, des guerres (déclarées ou
non), le terrorisme, des conflits sociaux ou des actes de toute
juridiction gouvernementale
• Les dommages dus à une utilisation abusive, à la négligence, à
un accident ou à une application ou une installation impropre
• Les dommages provoqués par une réparation ou une tentative de
réparation non autorisée par MADE SA
• Tout produit qui n'est pas utilisé conformément aux instructions
fournies par MADE SA
• Les frais de transport des marchandises renvoyées à MADE SA
• Les frais de transport sur les livraisons expresses ou en colis
accéléré des pièces ou produit garantis
• Les frais de mission associés à une réparation sur le site sous
garantie
Cette garantie constitue l'unique garantie expresse établie par
MADE SA pour ce qui est de ses produits. Toutes les garanties
implicites, y compris, mais sans caractère limitatif, les garanties
sur la valeur commerciale du produit et son adaptation à un usage
particulier sont formellement rejetées.
La présente garantie confère certains droits : la législation du pays
ou de la juridiction peut vous en accorder d'autres. Cette garantie
constitue la déclaration finale, complète et exclusive des termes de
la garantie et nul n'est autorisé à émettre d'autres garanties ou
représentations pour le compte de MADE SA.
9.4.2.Limitations de recours
Les recours ayant pour objet la réparation ou le remplacement
sont les seuls recours possibles en cas de rupture de cette
garantie. La société MADE SA ne pourra pas être tenue pour
responsable, que ce soit sur la base d'une responsabilité stricte ou
de toute autre théorie juridique, de tous dommages incidents ou
consécutifs résultant d'une violation de la garantie ou d'une
négligence.
30 / 31
Publicité
Table des Matières
