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15. Tous les dommages causés par des matériaux d'emballage inappropriés ou
découlant d'un emballage et d'un transport inappropriés lorsqu'un produit est
retourné à des fins de réparation ou de remplacement. Les dommages subis par le
produit lors du transport vous seront facturés.
La présente garantie est incessible. Epson n'est pas responsable de vos données ou
de vos applications, lesquelles ne pourront pas être restaurées en cas de perte. Il vous
incombe d'en prévoir la sauvegarde. Vous devrez assumer les frais d'affranchissement,
d'assurance ou d'expédition engagés pour faire réparer votre produit Epson au titre
de la garantie avec retour en atelier. Si une anomalie signalée ne peut être décelée ni
reproduite lors de l'entretien, les frais engagés seront à votre charge.
D. STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES : LA RESPONSABILITÉ UNIQUE D'EPSON
ET VOTRE DÉDOMMAGEMENT EXCLUSIF EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE SERONT
LIMITÉS, AU CHOIX D'EPSON, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT, COMME
INDIQUÉ CI-DESSUS. LA GARANTIE ET LE DÉDOMMAGEMENT SONT EXCLUSIFS
ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS,
MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS.
CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS
ÉCHÉANT, L'EFFET DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE
À LA PÉRIODE DE GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS
CONTRAIRES, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE
OU SOCIÉTÉ EST NULLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT
LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT
POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
E. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON : NI EPSON
NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE
DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ET EN CAS DE PERTES DE
BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L'ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D'ARRÊT, DES
RÉCLAMATIONS DE TIERS, Y COMPRIS DE CLIENTS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS
DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRODUIT EPSON,
QU'ELLE SOIT CAUSÉE PAR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU TOUTE AUTRE
THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT
ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI
EXCÈDENT LE PRIX D'ACHAT AU DÉTAIL ORIGINAL DU PRODUIT. CERTAINS ÉTATS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES DOMMAGES
ACCIDENTELS OU INDIRECTS; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT
POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
F. Différends, arbitrage, lois applicables :
1. Vous et Epson convenez que toutes les controverses ou réclamations en lien avec
les produits ou services d'Epson ou avec la présente entente seront réglées par
arbitrage sur une base individuelle (et non dans le cadre d'une action collective ou
d'un mandat représentatif), plutôt que devant les tribunaux. L'arbitrage sera régi
par le règlement de JAMS en vigueur au moment où une demande d'arbitrage
est déposée, et par les règles énoncées dans la présente entente, à l'exclusion des
règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives et de mandats
représentatifs. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique,
provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler un différend
découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécutoire ou
de la création des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, toute déclaration
indiquant qu'une partie ou l'intégralité des présentes est nulle ou annulable.
On peut consulter le règlement de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.com, ou
en composant le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul
arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de
participer à la sélection de l'arbitre. Si vous le souhaitez, vous pouvez comparaître
par téléphone. L'arbitre est lié par les conditions de la présente entente.
2. Préparation à l'arbitrage et avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage,
vous acceptez de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle
pendant soixante (60) jours en communiquant avec nous à l'adresse
customer.inquires@ea.epson.com. Prière de nous indiquer votre nom, votre
adresse, vos coordonnées, les faits à l'origine du différend et les
dommages-intérêts demandés. Vous vous engagez à agir de bonne foi pour
résoudre le différend, mais si vous et Epson n'arrivez pas à convenir d'un
règlement au cours de la période de soixante (60) jours, vous pouvez alors
démarrer la procédure d'arbitrage.
3. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure
d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures
d'action collective et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente
entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal
Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A., dans les trente
(30) jours suivant votre achat de produits et/ou services Epson, dans laquelle
figurent i) votre nom, ii) votre adresse postale, et iii) votre demande d'être exclu
de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation
aux procédures d'action collective et aux mesures représentatives figurant au
présent article F. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer en suivant la
procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer,
y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.
4. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais
l'arbitre est habilité à accorder des dommages-intérêts et peut vous accorder les
mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement
de constatation ou une mesure injonctive. La décision de l'arbitrage pourra faire
l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent.
5. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour
des petites créances de votre État, province ou municipalité si l'action relève de la
compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
6. Nonobstant ce qui précède, chacune des deux parties aux présentes reconnaît en
outre qu'elle peut intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation
ou toute autre utilisation abusive de ses marques de commerce, brevets, droits de
propriété intellectuelle ou secrets commerciaux.
7. Toutes les actions doivent être intentées dans l'année (1 an) suivant la date
d'expiration de la garantie.
8. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article F est déclarée inexécutoire,
cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur.
Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'action collective ou de mesures
représentatives. Par conséquent, si l'article 9 (ci-après) est déclaré inexécutoire,
l'article 9 en entier (mais seulement l'article 9) deviendra nul et non avenu.
9. Les deux parties aux présentes acceptent que les procédures de règlement des
différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le
cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives.
10. Le présent article F est régi par la Federal Arbitration Act.
G. Autres dispositions :
1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère
des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de
compétence. Certains territoires n'autorisent pas les limitations quant à la durée
d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages consécutifs
ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient
ainsi ne pas être applicables.
2. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les
conditions.
3. Lois applicables : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article F en matière
d'arbitrage, vous et Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les
lois de l'État ou de la province où vous résidez.
4. Lieu : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui font
l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article F, vous et Epson
reconnaissez la compétence des tribunaux de l'État ou de la province où vous
résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté d'Orange, en Californie
(États-Unis).
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca (www.epson.com si vous habitez aux États-Unis).
Pour trouver le centre de service Epson le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous
habitez aux États-Unis).
Pour communiquer avec Epson Connection
905 709-3839 (au Canada) ou le 562 276-4394 (aux États-Unis).
EPSON est une marque déposée et EPSON Exceed Your Vision est un logotype déposé de Seiko Epson Corporation.
PrivateLine est une marque déposée et Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc.
Google est une marque déposée et Android TV, Chromecast, Google Home et YouTube sont des marques de
commerce de Google LLC.
Windows est une marque déposée de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Mac est une marque de commerce d'Apple Inc., déposée aux États-Unis et dans d'autres pays.
Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à des fins
d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à
tous les droits associés à ces marques.
L'information contenue dans ce document peut être modifiée sans préavis.
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Pays d'impression : XXXXXX
, veuillez composer le 1 800 637-7661 ou le
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