Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Kompernass PARKSIDE Mode D'emploi

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  • FRANÇAIS, page 46
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
La période de garantie ne s'applique pas dans
les cas suivants
usure normale de la capacité de l'accu
utilisation commerciale du produit
détérioration ou modification du produit par
le client
non-respect des consignes de sécurité et de main-
tenance, erreur d'utilisation
dommages causés par des événements
élémentaires
60 
FR│BE
PAP 20 A3

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