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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
•
Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications.
procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa
date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
•
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation inadéquate.
•
La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation,
la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont égale-
ment exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni
séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communica-
tions. dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications.,
les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris,
casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions. présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées
par un tiers non agréé par Gigaset Communications.), et les Produits envoyés en port dû à
Gigaset Communications. ou à son centre agréé.
•
La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à four-
nir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins
comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix.
Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice
du Produit, sauf disposition impérative contraire.
•
Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et renvoyés à
Gigaset Communications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communi-
cations.
•
La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications. neufs
achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications
France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbe-
voie pour les Produits achetés en France.
Service clients (Customer Care)
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