Table des Matières
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CUT 3 notice
15/03/07
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En aucun cas, France Télécom ne répondra des dommages moraux et/ou immatériels
et/ou indirects (en ce compris notamment perte de commandes, perte de bénéfices,
perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service ou tout
autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
Les dispositions ci-dessus sont applicables uniquement en France. Dans le cas où l'une
de ces dispositions serait, en tout ou en partie, contraire à une règle impérative de droit
dont pourraient bénéficier les consommateurs au titre de la législation française, cette
disposition ne leur serait pas applicable,
toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.
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