Table des Matières
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Article L.217-16 code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les
avait connus. La garantie s'applique uniquement aux défauts déjà présents à la date de la
livraison du produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale
Garantie commerciale :
Nos véhicules bénéficient d'une garantie commerciale de 1 an pour toutes les pièces du
véhicule, exceptée la batterie qui est garantie 6 mois, à compter de la date de livraison, dans des
conditions normales d'utilisation. La garantie est limitée à l'échange du produit ou à la livraison
des pièces détachées, sous réserve de la présentation de la facture d'achat par l'acheteur.
La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation, à
un mauvais entretien ou à l'usure naturelle du produit. Cette garantie n'exclut pas les garanties
légales de conformité et de vices cachés.
TRANSPORT :
• Le colis était abîmé au moment de la livraison
Si votre produit présente un défaut ou des pièces manquantes suite à un problème lié au
transport et que vous avez émis des réserves concrètes sur l'état de la marchandise et non du
colis, merci d'envoyer les photos du problème ainsi que la facture d'achat à sav@jt2d.com sous
72h ouvrées. Notre service client prendra en compte votre réclamation.
Si par contre, vous avez accepté le colis sans vérifier l'état de la marchandise ni avoir émis de
réserves : nous déclinons toute responsabilité. Les destinataires ont l'obligation de vérifier l'état
de la marchandise avant de signer le bon de livraison.
• L'emballage était intact, et le produit présente un problème non lié au transport ou des
pièces manquantes.
Merci d'envoyer les photos du problème à sav@jt2d.com en y ajoutant la facture d'achat. Notre
service client prendra en compte votre réclamation.
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