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Garantie limitée sur l'équipement de charge
3500 Deer Creek Road
Palo Alto, California 94304
Téléphone : 1 877 798-3752
Canada :
Tesla Motors Canada ULC
1325 Lawrence Avenue East
Toronto, ON M3A 1C6
Téléphone : 1 877 798-3752
Veuillez inclure les renseignements suivants :
•
La date de facturation du connecteur ou de l'adaptateur Tesla;
•
votre nom et vos coordonnées;
•
le nom et l'emplacement du magasin Tesla ou du Centre de service Tesla le plus proche;
•
la description de la défectuosité; et
•
l'historique des tentatives effectuées auprès de Tesla pour résoudre le problème, ainsi que
l'historique de tous les travaux d'entretien ou de réparation qui n'ont pas été réalisés par Tesla.
En cas de litiges, de différends ou de controverses survenant entre vous et Tesla concernant la
Garantie limitée sur l'équipement de charge, Tesla s'engage à explorer toutes les possibilités pour
parvenir à un règlement à l'amiable. Dans le cas où aucun règlement à l'amiable n'est conclu, Tesla
offre un programme de règlement des différends à l'adresse suivante :
NATIONAL CENTER FOR DISPUTE SETTLEMENT (« NCDS »)
P.O. Box 526
Mt. Clemens, MI 48046
États-Unis
+1-866-629-3204
Tesla vous demande de soumettre votre différend dans le cadre de notre programme de
règlement des différends et d'attendre la décision avant d'exercer un recours en vertu des lois
fédérales ou de l'État [y compris le code USC 15, article 2310, ou le Code civil de Californie,
article 1793.22(b)], bien que vous ayez le droit d'exercer un recours sans avoir à le soumettre en
vertu des lois de certains États ou si vous faites valoir tout droit ou recours non créé par ces lois.
Ce programme de règlement des différends administré par le NCDS vous est offert gratuitement
et fait l'objet d'une administration par des professionnels locaux du NCDS dûment formés et
expérimentés en matière de médiation et d'arbitrage.
Le NCDS règle les litiges qui mettent en cause la présente garantie limitée sur l'équipement de
recharge et surviennent au cours de la période de garantie applicable prescrite dans la présente
garantie en question. Vous devez déposer une demande d'arbitrage auprès du NCDS dans les
60 jours (ou 6 mois dans certaines juridictions) suivant l'expiration de la période de garantie en
vigueur, à condition que le vice présumé ait été porté à l'attention de Tesla par écrit pendant la
période de garantie en vigueur.
Pour entreprendre la démarche d'arbitrage, communiquez avec le NCDS au numéro
1-866-629-3204 ou à l'adresse suivante : P.O Box 526, Mt. Clemens, MI 48046, et remplissez un
formulaire de demande d'indemnisation client du NCDS et envoyez-le au NCDS. Veuillez
également fournir une copie de votre avis écrit à Tesla ou tous les renseignements nécessaires
figurant dans l'avis décrit ci-dessus, accompagnés de votre proposition de règlement et de tous
les reçus, si vous demandez un remboursement. Après réception de votre demande, le NCDS
communiquera avec vous au sujet de l'état de votre dossier et vous fournira des renseignements
supplémentaires sur le programme.
Lorsque le NCDS recevra votre demande, il la transmettra à Tesla afin d'obtenir sa réponse. Après
analyse de tous les renseignements relatifs à votre dossier, le NCDS fixera une date d'évaluation
technique, le cas échéant. Si vous en faites la demande, une audience aura lieu avant le rendu de la
décision. Lors de cette audience, toute preuve est acceptable. Après avoir examiné tous les
témoignages et documents, le médiateur examinera les normes juridiques en vigueur et rendra
Garantie limitée sur l'équipement de charge
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