Table des Matières
Publicité
CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine
de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses. Le constructeur garantit ses appa-
reils de chauffage électrique 2 ANS contre tous vices de fabrication. Dés que l'accord de
principe est donné par le constructeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être
expédiées franco de port et d'emballage dans les 15 jours. Les frais de démontage et
de remontage ne peuvent en aucun cas être à titre de dommages et intérêts pour quelle
cause que ce soit. Le constructeur ne peut en particulier être rendu responsable des
conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur
les biens et il est expressément stipulé par ailleurs que la charge d'installation des appa-
reils ne lui incombe aucunement. La garantie ne peut pas intervenir si les appareils ont
fait l'objet d'un usage anormal et ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que
celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s'appliquera pas non plus en cas de
détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien
ou provenant d' une transformation du matériel.
ASSURANCE DU PERSONNEL :
En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelle cause que ce soit, la
responsabilité du constructeur est limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
CONTESTATION :
Dans le cas de contestation, quelles que soient les conditions de vente et de paiement
acceptées, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispositions du
présent bon de garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l'acheteur de
la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s'applique en tout état de cause
dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Pour satisfaire à votre
réclamation, veuillez rappeler les références portées sur la plaque signalétique fixée sur
l'appareil.
11
Publicité
Table des Matières
