Integra MicroFrance CM201 Notice Originale page 12

B. Pour bénéficier de cette GARANTIE LIMITÉE, les conditions
suivantes doivent être remplies :
(1) Le Produit doit être utilisé à la date ou avant la date indiquée par « Utiliser
le » ou « Utiliser avant le », si applicable.
(2) Le Produit doit être utilisé conformément à l'étiquetage ; il ne doit pas avoir
été modifié ni avoir fait l'objet d'un accident ou d'une utilisation erronée,
abusive ou inappropriée.
(3) Il y a lieu d'informer Integra MicroFrance de tout défaut constaté, par écrit
et dans les trente (30) jours.
(4) Le Produit doit être retourné à Integra MicroFrance dans un délai de 30
(trente) jours après réception par Integra MicroFrance de la notification
prévue au point (3) ci-dessus.
(5) Après examen du Produit par Integra MicroFrance, Integra MicroFrance
devra déterminer que : (i) le Produit n'a pas été réparé ou modifié par une
autre entité que Integra MicroFrance ou son représentant agréé, (ii) le
Produit n'a pas été utilisé dans des conditions autres que celles d'un usage
normal et (iii) la maintenance et les révisions périodiques prescrites ont
bien été exécutées sur le Produit.
C. La présente GARANTIE LIMITÉE est limitée à ses dispositions expresses. LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE ET EXCLUT TOUTE AUTRE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE MÊME ÉTABLIE PAR LA LOI OU DE
TOUTE AUTRE MANIÈRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE
QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE. En
aucun cas Integra MicroFrance ne sera tenu responsable des dommages
consécutifs, secondaires, indirects ou assimilés découlant d'un défaut, d'une
défaillance ou d'un dysfonctionnement du Produit, qu'une réclamation pour de
tels dommages soit basée sur la garantie, le contrat, la négligence ou tout autre
raison.
D. Les exclusions et les limitations de garantie mentionnées ci-dessus ne sont pas
et ne doivent pas être interprétées comme contraires aux dispositions
obligatoires des lois applicables. Les utilisateurs peuvent bénéficier des droits de
garantie légaux octroyés par la législation applicable à la vente de produits de
consommation. Si une partie ou une disposition de la présente GARANTIE
LIMITÉE devait être considérée comme illégale, non applicable ou contraire à la
loi en vigueur par un tribunal compétent, la validité des autres dispositions de la
présente GARANTIE LIMITÉE n'en sera pas affectée. Dans ce cas, tous autres
droits et obligations seront interprétés et appliqués, sans tenir compte de la partie
ou de la disposition considérée comme illégale.
NT001
O – 2015/11
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