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GoodHome caraway 3663602637929 Instructions De Montage page 15

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Garantie
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Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce produit. Toute demande au titre de la garantie doit être
adressée au magasin où vous avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits statutaires, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de respecter la
garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux articles qui
concernent les vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté ce produit répond de tout défaut de conformité ou vice caché du
produit, conformément aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) : article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la
consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans
à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : article 1641
du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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