Table des Matières
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Garantie
Garantie
Le délai de prescription pour les droits du clients dus à des défauts est de douze
mois à compter à partir de la livraison de l'objet chez le client. Les délais de
prescription légaux s'appliquent aux droits à un dédommagement de l'acheteur pour
des raisons autres que les défauts de l'objet livré ainsi qu'aux droits de l'acheteur
résultant de défauts dissimulés frauduleusement et de défauts intentionnellement
causés. Les dispositions sur la prescription du § 479 BGB
(code civil de la RFA) ne
.
sont pas affectées
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