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GARANTIE
Conditions de garantie commerciale :
1. La garantie est gratuite.
2. La garantie a une durée maximum de 24 mois à compter de la date d'achat du produit.
3. Les défauts doivent être signalés rapidement. Toute réclamation au-delà de la durée de la garantie ne peut être
prise en compte.
4. La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements de l'appareil dans le cadre d'une utilisation conforme à la
destination du produit et aux informations du manuel d'utilisation. Pour être pris en charge au titre de la garantie,
la preuve d'achat est obligatoire (ticket de caisse ou facture) et le produit doit être complet avec l'ensemble de ses
accessoires.
5. La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d'une usure normale, d'un manque d'entretien,
d'une négligence, d'un montage défectueux, ou d'une utilisation inappropriée (chocs, non-respect des préconisa
tions d'alimentation électrique, stockage, conditions d'utilisation...).Sont également exclus de la garantie les consé
quences néfastes dues à l'emploi d'accessoires ou de pièces de rechange non d'origine, au démontage ou à la
modification de l'appareil. Dans le cas d'un défaut non garanti, l'appareil ne sera pas pris en charge.
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, La Foir'Fouille reste tenue des défauts de conformité
dans les conditions des articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la consommation et des vices cachés dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
Article L 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
DIRECTIVES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Cet appareil ne doit pas être jeté aux ordures ménagères à la fin de sa durée de vie, mais doit être rendu à un
centre de recyclage d'appareils ménager électriques et électroniques. Ce symbole sur l'appareil, la notice d'emploi et
l'emballage attirent votre attention sur ce sujet important. Composants utilisés dans cet appareil sont recyclables. En
recyclant les appareils ménagers. Usages, vous contribuez à un apport important à la protection de notre Environne-
ment. Adressez-vous aux autorités locales pour des renseignement concernant le centre de recyclage.
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