Règles De Garantie; Devoirs De L'acheteur - TNT Motor ROMA 10 Guide Utilisateur

8. REGLES DE GARANTIE
Nos scooters inférieurs à 50cc sont garantis 2 ans pour les pièces en France
métropolitaine.
En outre, l'acheteur du véhicule bénéficie de la garantie légale en cas de défauts et vices
cachés de la chose vendue (Art. 1641 et suivants du code civil).
Toutes les demandes de prise en charge dans le cadre de la garantie seront présentées par
un revendeur agrée et ne peuvent être effectuées directement par le client.
Des défauts non signalés au vendeur ou au distributeur agréé avant l'expiration de ce
délai, sont exempts de tout droit de garantie. La garantie couvre la remise en état ou
l'échange des pièces reconnues défectueuses par ACSUD-SACIM DISTRIBUTION,
qui décide du remplacement ou de la réparation des pièces défectueuses, lesquelles
remplacées et retournées, deviennent la propriété d' ACSUD-SACIM DISTRIBUTION.
Les droits de garantie restent inchangés en cas de revente du véhicule. Les acheteurs
successifs bénéficient de cette garantie, sous réserve que les conditions d'application
aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicule.
Il est important de noter que ce véhicule est homologué pour une utilisation 2 places.
9. DEVOIR DE L'ACHETEUR
Envoyer à temps (dans les 10 jours après la vente du véhicule) les certificats de garantie,
lesquels doivent être signés par le distributeur et le client.
Suivre le plan de maintenance en respectant les intervalles pour les entretiens et présenter
le carnet d'entretien dûment rempli. Les entretiens et travaux de réparation doivent être
effectués chez un distributeur agréé.
L'utilisation exclusive de pièces d'origine (aucune garantie ne sera donnée pour les
pièces non d'origine ainsi que pour les dégâts qu'elles pourraient créer).
Des précautions normales doivent être prises pour conserver le véhicule en bon état de
propreté conformément aux instructions de nettoyage.
En cas de non respect des points précités ci-dessus (paragraphe « devoirs de l'acheteur »),
ACSUD-SACIM DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler la garantie pour tout ou
partie.
Il n'y aura pas lieu à annulation de la vente, échange du véhicule ou a diminution du
prix du véhicule dès lors qu' ACSUD-SACIM DISTRIBUTION s'est engagé à réparer
le défaut sous garantie.
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