Limites De Responsabilite; Developpement Durable - RIKUTEC ACTIFILTRE 185 Guide D'utilisation Et D'entretien

Ces deux dernières garanties s'appliquent :
−
À compter de la date de signature du PV de réception de travaux (voir ci-après) et
−
Si l'enregistrement de la filière ACTIFILTRE® est effectué (annexe I.A ou QR code) et
−
Si le dimensionnement, toutes les étapes de l'installation de la filière ACTIFILTRE®, son utilisation et son
exploitation ont bien été exécutés en conformité avec la règlementation applicable et le livret de l'utilisateur
(ce document).
L'installateur assure pour sa part la garantie de la bonne réalisation de l'installation et souscrit une assurance
décennale à cet effet.
La signature d'une réception de travaux
et reproduits aux articles 111-13 à 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation) entre
le propriétaire (maître d'ouvrage) et l'installateur (maitre d'œuvre).

LIMITES DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société RIKUTEC France, fabricant, ne s'applique que lorsque l'ensemble des prescriptions
décrites dans le livret de l'utilisateur (ce document) est respecté (voir §I.5).
Ces garanties deviendraient caduques dans les cas suivants :
−
Mise en évidence d'une surcharge hydraulique ou organique non déclarée (raccordement sauvage,
fromagerie fermière, installations particulières etc.) ;
−
Modification des appareils (perçage des corps polyéthylène...) ;
−
Utilisation des appareils et des accessoires pour un usage autre que celui initialement prévu par RIKUTEC
France ;
−
Phénomènes naturels (atmosphériques, géologiques, explosion ou dynamitage...) indépendants de notre
volonté.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Les cuves constitutives de la filière ACTIFILTRE® ont une durée de vie longue (50 ans et plus
utilisation, elles peuvent être recyclées, après broyage sous forme de granulat de Polyéthylène (PE), dans l'industrie.
Il en est de même pour les accessoires (auget, plateau de répartition et accessoires internes) et après avoir été rincés
abondamment à l'eau.
Le média filtrant (d'une durée de vie supérieure à 20 ans
l'utilisateur) peut emprunter, après avoir été rincé abondamment à l'eau, la filière d'élimination des objets
encombrants, la dépose en déchetterie, un circuit de recyclage ou valorisé sous forme d'énergie.
Pour les modèles ACTIFILTRE® 185 avec KIT POMPE, la durée de vie de la pompe de relevage ainsi que de l'alarme de
niveau sonore/visuelle est estimée à 8 ans. En fin de vie, la pompe de relevage et l'alarme de niveau sonore/visuelle
peuvent être déposées dans un centre de recyclage pour composites, déchets métalliques et autres.
Cette procédure s'appuie sur les textes réglementaires suivants :
−
Code de l'Environnement
−
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets
6
A partir de cet acte de réception, l'assurance décennale de l'installateur est engagée.
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D
onnée déclarée par RIKUTEC France
Gamme ACTIFILTRE® 185
Gamme ACTIFILTRE® 185 avec KIT POMPE
Guide d'utilisation et d'entretien ACTIFILTRE®
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est obligatoire (cf. articles 1792 à 1792-7 du code civil,
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, sous réserve de respecter les préconisations du livret de
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). A l'issue de leur
Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH
version du 22 février 2022