OPTIMALP MARMOTTE 20 Notice D'emploi page 15

VELO MARMOTTE 20"
article L 211-5 du code de la consommation :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté".
article L 211-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien".
article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
article 1648 (1er alinéa) du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice".
CONDITIONS DE SERVICE APRES VENTE
Pour toute information complémentaire, faire réparer l'appareil ou en cas de problème,
s'adresser au Service Après Vente d'un magasin Cora en France.
Disponibilité des pièces détachées à la date de fabrication du vélo : 2 ans
Distribué par Cora Non Alimentaire
1, rue du Chenil
77435 Marne la Vallée Cedex 2 France
Octobre 2015
15/15
Date de mise à jour : 2015-10-16