Il Est Illégal Au Canada - Xerox Nuvera 288 Guide D'initiation

Il est illégal au Canada
Xerox Nuvera - Guide d'initiation
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des
documents énumérés ci-après dans certaines circonstances. La copie
illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou
une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un
organisme public au Canada, ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans
l'intention de faire croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur
royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits équivalents
pour une province).
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design
utilisés par ou pour le compte du gouvernement du Canada ou
d'une province, du gouvernement d'un état autre que le Canada
ou d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par le
gouvernement canadien ou une province ou encore, un
gouvernement d'un état autre que le Canada.
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le gouvernement du
Canada ou une province, ou le gouvernement d'un état autre que
le Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par des autorités
publiques chargées de fournir des copies certifiées des
documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces
copies sont certifiées.
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur,
sans le consentement du propriétaire de la marque ou des droits.
La liste ci-dessus est fournie pour informations. Elle n'est pas
exhaustive et peut contenir des imprécisions. Xerox ne peut en être
tenu pour responsable. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
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