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stockage, conditions d'utilisation...).Sont également exclus de la garantie les
conséquences néfastes dues à l'emploi d'accessoires ou de pièces de rechange non
d'origine, au démontage ou à la modification de l'appareil. Dans le cas d'un défaut non
garanti, l'appareil ne sera pas pris en charge.
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, La Foir'Fouille reste tenue
des défauts de conformité dans les conditions des articles L.211-1 à L.211-4 du Code
de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641
à 1649 du Code civil.
Article L 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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