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Aux Annexes I et VII DU DECRET N° 95-282 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ANNEXE I : par l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs
médicaux, prix en application de l'Article R. 5211-24 du code de la santé publique.
ANNEXE VII : par l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux,
Par l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à
TABLES FIXES à dossier relevable par vérin à gaz
Réf TF1-504G Eco Pro/Déclive
Réf TF1-505G Eco Pro/Déclive
Je soussigné, Monsieur FRANCO Pierre, P.D.G. de la société FRANCO & Fils, Zone
Industrielle - RN7 - 58320 POUGUES LES EAUX, assure et déclare que les dispositifs médicaux dont
la liste est annexée appartiennent à la classe I et satisfont aux dispositions du décret qui leur sont
applicables.
De ce fait je m'estime remplir les obligations des exigences essentielles selon l'annexe I.
à Pougues Les Eaux, le 09/02/2021
Tables Fixe Pro/déclive réf TF1-504G / TF1-505G
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ CONFORMÉMENT
(Annexes I et VII de la Directive 93/42 CEE)
pris en application de l'Article R. 5211-7 du code de la santé publique,
R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique.
(plan + dossier)
(2 jambières + dossier)
2
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