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Annexe 2. APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
ESPAGNOLE RELATIVE À LA PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (LOPD)
La réglementation en vigueur en Espagne relative à la protection des
données à caractère personnel (Loi organique 15/1999 du 13
décembre) oblige les entreprises publiques ou privées titulaires de
fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel
à garantir la sécurité des données en leur possession.
Le DÉCRET ROYAL 994/1999 du 11 juin établit les mesures
de nature technique et organisationnelle que doivent réunir les
fichiers automatisés, les centres de traitement, les appareils, les
systèmes, les programmes et les personnes qui interviennent dans
le traitement automatisé des données à caractère personnel.
Les équipements médicaux sont associés au niveau de sécurité
le plus élevé puisque ces derniers contiennent des informations
relatives à la santé des patients.
EXIGENCES APPLICABLES À L'UTILISATEUR DU SPIROMÈ-
TRE
Selon la législation en vigueur, l'utilisateur du DATOSPIR TOUCH
est l'unique responsable du stockage et du traitement des
données de ses patients.
Parmi les obligations qui doivent être respectées par les entreprises
et les professionnels traitant des données à caractère personnel,
on distingue :
• La notification des fichiers à l'Agence espagnole de protection des
données.
• La mise en adéquation des processus de collecte et traitement
des données avec la LOPD.
• La rédaction du document de sécurité.
CONFIGURATION DE LA PROTECTION DU DATOSPIR
TOUCH
Le spiromètre possède une option de protection de l'appareil via
une clé d'accès ou code PIN.
Guide d'utilisation
Guide d'utilisation
76
511-B00-MU4
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REV. 1.06
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