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40 Annexe
devolo GigaGate
5.4 Conditions générales de
garantie
Nous accordons ces conditions générales de garantie de devolo AG
aux acheteurs de produits devolo. Elles complètent le droit à la
garantie défini par la loi, sous réserve des conditions suivantes :
1
Objet de la garantie
a)
La garantie s'applique au produit livré et à ses composants.
Les composants présentant des vices de fabrication ou de
matière seront, au choix de devolo, remplacés ou réparés gra-
tuitement à condition qu'ils aient été manipulés correctement
et que le mode d'emploi ait été respecté. En guise d'alterna-
tive, devolo se réserve le droit d'échanger l'appareil défectueux
par un appareil de remplacement doté de fonctions et de
caractéristiques identiques. Les manuels et logiciels éventuelle-
ment fournis avec le matériel sont exclus de la garantie.
b)
Les coûts des pièces et de main d'œuvre sont à la charge de
devolo AG ; les frais de l'envoi du matériel défectueux à l'ate-
lier de maintenance et/ou à devolo sont à la charge de l'ache-
teur.
c)
La propriété des pièces remplacées est transférée à devolo AG.
d)
Au-delà de la réparation et du remplacement des pièces défec-
tueuses, devolo AG est autorisé à effectuer des modifications
techniques (par exemple une mise à jour des logiciels micro-
programmes) pour mettre l'appareil au niveau technologique
actuel. Ceci n'entraîne pas de frais supplémentaires pour
l'acquéreur. La mise à niveau ne constitue pas pour autant un
droit légitime de l'acquéreur.
2
Durée de la garantie
La durée de la garantie accordée sur ce produit devolo est de trois
années. La garantie prend effet le jour de la livraison du produit par
le revendeur agréé devolo. Les prestations fournies par devolo dans
le cadre de la garantie ne conduisent aucunement à un prolonge-
ment de la durée de la garantie, et n'engendrent pas non plus une
nouvelle garantie. La durée de garantie des pièces de rechange uti-
lisées expire en même temps que la garantie du produit entier.
3
Modalités
a)
Si des défauts surviennent pendant la période de garantie,
l'acheteur doit faire valoir son droit de garantie immédiate-
ment, au plus tard 7 jours après l'apparition du défaut.
b)
Tout endommagement reconnaissable de l'extérieur (par
exemple boîtier endommagé) survenu lors du transport doit
être signalé immédiatement à l'entreprise de transport ainsi
qu' à l'expéditeur. Tout endommagement non décelable de
l'extérieur doit être signalé immédiatement après constatation,
au plus tard 3 jours après la livraison et par écrit à l'entreprise
de transport ainsi qu' à l'expéditeur.
c)
Le transport du produit défectueux vers le service qui traite les
droits de garantie, ainsi que son renvoi après la réparation se
font aux frais et aux risques de l'acheteur.
d)
Les revendications dans le cadre de la garantie ne sont accep-
tées que si l'acheteur fournit une copie de la preuve d'achat.
Dans certains cas, devolo se réserve le droit de demander l'ori-
ginal de la preuve d'achat.
4
Exclusion de la garantie
La garantie est exclue en particulier dans les cas suivants :
a)
si l'étiquette portant le numéro de série a été retiré,
b)
en cas d'endommagement ou de destruction dans le cas de
force majeure ou d'une autre influence hors du contrôle de
devolo AG (p. ex. humidité, foudre, poussière ou autres
influences extérieures),
c)
en cas de stockage ou d'utilisation du produit non conforme
aux conditions indiquées dans la spécification technique,
d)
si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation, en particulier
si la description du système et le mode d'emploi n'ont pas été
respectés,
e)
si l'appareil a été ouvert, réparé ou modifié par une personne
qui n'en a pas été chargé par devolo,
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