Table des Matières
Publicité
Que faire si vous n'êtes pas satisfait du service
Si vous avez l'impression que VIZIO n'a pas respecté ces obligations en vertu de la garantie, vous pouvez tenter de régler le problème de manière informelle avec VIZIO. Si vous êtes dans
l'impossibilité de régler le problème de manière informelle et que vous souhaitez faire une réclamation formelle contre VIZIO, et si vous résidez aux États-Unis, vous devez soumettre votre
réclamation à l'arbitrage exécutoire selon les procédures décrites ci-après, à moins que des exceptions s'appliquent. Soumettre une réclamation à un arbitrage exécutoire signifie que votre
cause ne peut être entendue par un juge ou un jury. Votre cause sera entendue par un arbitre neutre.
Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif (résidents des É.-U. seulement)
À MOINS QUE VOUS N'AYEZ DÉPOSÉ UNE RÉCLAMATION ADMISSIBLE DANS UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES OU QUE VOUS VOUS SOYEZ RETIRÉ COMME DÉCRIT CI-APRÈS, TOUTE
CONTROVERSE OU RÉCLAMATION CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT VOTRE PRODUIT VIZIO, NOTAMMENT TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE
OU CONCERNANT CETTE GARANTIE, OU LA VENTE DU PRODUIT VIZIO, SON ÉTAT OU SA PERFORMANCE, SERA RÉGLÉE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR LA AMERICAN
ARBITRATION ASSOCIATION ET MENÉ PAR UN SEUL ARBITRE NOMMÉ PAR LA AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION, CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D'ARBITRAGE ET DE SES AUTRES
PROCÉDURES POUR LES LITIGES LIÉS AU CONSOMMATEUR. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au sujet de la American Arbitration Association et ses règles en visitant le
site www.adr.org ou en téléphonant au 800-778-7879. Puisque cette garantie vise une transaction effectuée dans le commerce interétatique ou international, la Loi fédérale sur l'arbitrage
s'appliquera.
Les droits de dépôt de départ et liés à l'arbitrage seront partagés entre vous et VIZIO, mais en aucune éventualité vos frais ne devront dépasser le montant attribuable par la American
Arbitration Association, et à ce point, VIZIO couvrira tous les frais et dépenses administratives supplémentaires. VIZIO renonce à son droit de recouvrer les honoraires d'avocat liés à tout
arbitrage en vertu de cette garantie. Si vous êtes la partie gagnante dans tout arbitrage pour lequel des procédures supplémentaires pour les litiges liés au consommateur s'appliquent,
vous aurez alors droit de recouvrer les honoraires d'avocat que l'arbitre pourrait déterminer.
Le litige sera régi par les lois de l'État ou du territoire dans lequel vous résidiez au moment de votre achat (aux États-Unis). Le lieu de l'arbitrage sera Irvine en Californie, ou votre comté
de résidence (aux États-Unis). L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages punitifs ou autres qui n'ont pas été évalués selon les dommages réels de la partie gagnante, sauf si
la loi l'exige. L'arbitre n'accordera pas de dommages indirects, et toute attribution sera limitée à des préjudices monétaires et comprendra un dédommagement équitable, une injonction
ou la direction à toute partie autre que la direction de payer une somme en argent. Le jugement rendu par l'arbitre sera exécutoire et final, sauf pour tout droit d'appel prévu dans la Loi
fédérale sur l'arbitrage, et pourrait se faire valoir dans tout tribunal ayant pouvoir. Sauf ce qui pourrait être requis par la loi, ni vous, ni VIZIO ou un arbitre ne pouvez divulguer l'existence,
le contenu ou les résultats de tout arbitrage conformément à cette garantie sans votre consentement écrit préalable ou celui de VIZIO.
TOUT LITIGE, QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE, D'UN TRIBUNAL, OU AUTRE, SERA MENÉ EXCLUSIVEMENT ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VIZIO ET VOUS CONSENTEZ À CE QU'AUCUNE
PARTIE N'AIT LE DROIT OU LE POUVOIR QUE TOUT LITIGE SOIT ARBITRÉ EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, UNE POURSUITE D'ORDRE GÉNÉRAL PAR UN AVOCAT PRIVÉ OU TOUTE AUTRE
PROCÉDURE DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D'AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT.
AUCUN ARBITRAGE OU POURSUITE NE SERONT JOINTS, CONSOLIDÉS OU COMBINÉS À UN AUTRE ARBITRAGE OU POURSUIVE SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES
D'UN TEL ARBITRAGE OU D'UNE TELLE POURSUITE.
Exceptions à l'entente d'arbitrage exécutoire et à la dérogation de recours collectif
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ENTENTE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA DÉROGATION DE RECOURS COLLECTIFS, VOUS DEVEZ : (1) aviser VIZIO par écrit dans un délai de
soixante (60) jours de la date d'achat du produit; (2) votre avis par écrit doit être envoyé par la poste à VIZIO at 39 Tesla, Irvine, CA 92618, Attn: Legal Department; et (3) votre avis par écrit
doit comprendre (a) votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à laquelle vous avez acheté le produit, et (d) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez refuser l'entente d'arbitrage
exécutoire la dérogation de recours collectif.
En outre, vous pouvez entamer une poursuite dans un tribunal des petites créances de votre comté de résidence (aux États-Unis) ou dans le comté Orange en Californie. Dans un tel cas,
les dispositions de la section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif (Résidents des É.-U.) » ne s'appliqueront pas.
Exclusions et limites
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE EXPRESSE AUTRE QUE CELLES DÉCRITES PRÉCÉDEMMENT. TOUTE GARANTIE IMPLICITE,
Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE POUR UN BUT PRÉCIS, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE DE TEMPS DÉTERMINÉE CI-DESSUS. CERTAINS ÉTATS ET
CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS LES RESTRICTIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, SI BIEN QUE LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
VIZIO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, PERTE D'INFORMATION OU DE DONNÉES, PERTE COMMERCIALE, DE PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS,
OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, MÊME SI VIZIO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES, ET MÊME SI LE RECOURS N'ATTEINT
PAS SON BUT ESSENTIEL. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU
L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
AU LIEU DE TOUT AUTRE RECOURS POUR TOUTES LES PERTES OU TOUS LES PRÉJUDICES DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE VIZIO, UN PRÉJUDICE
ALLÉGUÉ OU DES BIENS DÉFECTUEUX, PEU IMPORTE SI CES DÉFECTUOSITÉS PEUVENT ÊTRE DÉCOUVERTES OU LATENTES, VIZIO PEUT, À SON UNIQUE ET ENTIÈRE DISCRÉTION ET À SON
CHOIX, RÉPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT OU VOUS REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE
DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Français - 28
Publicité
Table des Matières
