Stormshield SN Serie Guide page 7

PRÉSENTATION ET INSTALLATION PRODUITS
AVANT-PROPOS
7. Exportation
Stormshield informe que les Produits peuvent contenir des technologies et des Logiciels soumis
aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois
du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être
vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Revendeur, Client
ou tout autre prestataire mandaté par le Client s'engage à respecter et à se conformer à ces lois.
Les Produits entrent dans la catégorie des Produits à double usage pouvant être utilisés dans un
cadre civil ou militaire. En tant que Produits à double usage, ils sont soumis au Règlement (UE)
n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié par les règlements UE n° 1232/2011 et n°
388/2012 du Parlement et du Conseil européen respectivement du 16 novembre 2011 et du 19
avril 2012.
Afin de respecter les engagements internationaux de l'Union Européenne ainsi que ceux de ses
membres, l'exportation de biens à double usage est soumise à contrôle et à autorisation.
Stormshield a pris toutes les mesures requises par les autorités françaises pour obtenir les
licences d'exportation et les autorisations pour chaque pays vers lequel elle exporte. Cela signifie
que Stormshield est autorisée à exporter ses Produits, mais cela ne signifie pas qu'un tiers et/ou
partenaire Stormshield peut exporter des Produits vers les pays de destination indiqués dans
des licences d'exportation accordées à Stormshield uniquement.
Tout Distributeur, Revendeur ou autre Partenaire Stormshield quelle que soit la dénomination
qu'on lui donne est averti que s'il exporte des Produits à l'extérieur de l'Union Européenne, il doit
déposer ses propres demandes auprès des autorités compétentes pour obtenir une licence
d'exportation. Si un Produit a déjà été exporté à l'extérieur de l'Union Européenne sans
autorisation, Stormshield recommande que le Distributeur, Revendeur, Partenaire ou autre
concerné prenne, sans délai, contact avec l'autorité compétente afin de régulariser la situation.
En raison de la nature des Produits, des processus de cryptologie sont mis en œuvre.
Stormshield a obtenu les autorisations requises. Il appartient au Distributeur, Revendeur,
Partenaire ou autre de procéder, sous sa seule responsabilité, aux formalités et démarches
légales et/ou réglementaires qui pourraient être applicables aux Produits. Stormshield accepte de
fournir les informations et l'assistance susceptible d'être raisonnablement requise concernant les
garanties nécessaires à l'obtention de ces autorisations.
8. Loi applicable-attribution de compétence
TOUT LITIGE RELATIF A LA DEFECTUOSITE ALLEGUEE DU LOGICIEL ET/OU DU (DES) PRODUIT(S) ET/OU
A L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET
LICENCE D'UTILISATION SERA OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU
LIEU DU SIEGE SOCIAL DE STORMSHIELD, LE DROIT FRANÇAIS ETANT SEUL APPLICABLE.
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