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Service clients (Customer Care)
Homologation
Cet appareil est destiné à une utilisation au sein de l'Espace économique européen et en Suisse. Dans
d'autres pays, son emploi est soumis à une homologation nationale.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications GmbH
exigences fondamentales et autres dispositions applicables de la directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la déclaration de conformité d'après la directive 1999/5/CE sur
Internet à l'adresse :
www.gigaset.com/docs.
Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à
l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Gigaset Communications GmbH est titulaire d'une licence de marque de Siemens AG
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déclare que cet appareil est conforme aux
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