Table des Matières
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Les droits de dépôt de départ et liés à l'arbitrage seront partagés entre
vous et VIZIO, mais en aucune éventualité vos frais ne devront dépasser
le montant attribuable par l'AAA, et à ce point, VIZIO couvrira tous les
frais et dépenses administratives supplémentaires. VIZIO renonce à
son droit de recouvrer les honoraires d'avocat liés à tout arbitrage en
vertu de la présente garantie. Si vous êtes la partie gagnante dans tout
arbitrage pour lequel des procédures supplémentaires pour les litiges
liés au consommateur s'appliquent, vous aurez alors droit de recouvrer
les honoraires d'avocat que l'arbitre pourrait déterminer.
Le litige sera régi par les lois de l'État ou du territoire dans lequel vous
résidiez au moment de votre achat (aux États-Unis). Le lieu de l'arbitrage
sera Irvine, en Californie, ou votre comté de résidence (aux États-Unis).
L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages punitifs ou
autres qui n'ont pas été évalués selon les dommages réels de la partie
gagnante, sauf si la loi l'exige. L'arbitre n'accordera pas de dommages
indirects, et toute attribution sera limitée à des préjudices financiers
et comprendra un dédommagement équitable, une injonction ou la
direction à toute partie autre que la direction de payer une somme en
argent. Le jugement rendu par l'arbitre sera exécutoire et final, sauf
pour tout droit d'appel prévu dans la Loi fédérale sur l'arbitrage, et
pourrait se faire valoir dans tout tribunal compétent. Sauf ce qui pourrait
être requis par la loi, ni vous, ni VIZIO ou un arbitre ne pouvez divulguer
l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage conformément à
cette garantie sans votre consentement écrit préalable ou celui de VIZIO.
TOUT LITIGE, QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE, D'UN TRIBUNAL OU
AUTRE, SERA MENÉ EXCLUSIVEMENT ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
VIZIO ET VOUS CONSENTEZ À CE QU'AUCUNE PARTIE N'AIT LE DROIT OU
LE POUVOIR QUE TOUT LITIGE SOIT ABRITRÉ EN TANT QUE RECOURS
COLLECTIF, UNE POURSUITE D'ORDRE GÉNÉRAL PAR UN AVOCAT PRIVÉ
OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIE AGIT
OU PROPOSE D'AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE OU
POURSUITE NE SERONT JOINTS, CONSOLIDÉS OU COMBINÉS À UN AUTRE
ARBITRAGE OU POURSUIVE SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE
TOUTES LES PARTIES D'UN TEL ARBITRAGE OU D'UNE TELLE POURSUITE.
Exceptions à l'entente d'arbitrage exécutoire et à la dérogation de
recours collectif
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ENTENTE D'ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE ET LA DÉROGATION DE RECOURS COLLECTIF, VOUS DEVEZ :
(1) aviser VIZIO par écrit dans un délai de soixante (60) jours après la
date d'achat du produit; (2) envoyer votre avis écrit par la poste à VIZIO
au 39 Tesla, Irvine, CA 92618, Attn: Legal Department; et (3) inclure dans
votre avis écrit (a) votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à laquelle
vous avez acheté le produit et (d) une déclaration claire indiquant que
vous souhaitez refuser l'entente d'arbitrage exécutoire la dérogation de
recours collectif.
En outre, vous pouvez entamer une poursuite dans un tribunal des
petites créances de votre comté de résidence (aux États-Unis) ou dans le
comté d'Orange en Californie. Auquel cas, les dispositions de la section
intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif
(Résidents des É.-U. seulement) » ne s'appliqueront pas.
Exclusions et limites
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE,
IL N'Y A AUCUNE GARANTIE EXPRESSE AUTRE QUE CELLES DÉCRITES
PRÉCÉDEMMENT. TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES
GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE POUR
UN BUT PRÉCIS, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE DÉTERMINÉE CI-DESSUS.
CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS LES
RESTRICTIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, SI BIEN QUE
LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
VIZIO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION,
DE TOUTE PERTE D'INFORMATION OU DE DONNÉES, DE TOUTE PERTE
COMMERCIALE, DES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DE TOUT
AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF,
MÊME SI VIZIO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES,
ET MÊME SI LE RECOURS N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.
COMME CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT
PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU
CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT
POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
AU LIEU DE TOUT AUTRE RECOURS POUR TOUTES LES PERTES OU LES
PRÉJUDICES DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS
LA NÉGLIGENCE DE VIZIO, UN PRÉJUDICE ALLÉGUÉ OU DES BIENS
DÉFECTUEUX, PEU IMPORTE SI CES DÉFECTUOSITÉS PEUVENT ÊTRE
DÉCOUVERTES OU LATENTES), VIZIO PEUT, À SON UNIQUE ET ENTIÈRE
DISCRÉTION ET À SON CHOIX, RÉPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT
OU VOUS REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT. TEL QUE MENTIONNÉ,
CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU
CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT
POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Comment s'applique la Loi
Cette garantie vous octroie certains droits juridiques spécifiques, et il est
également possible que vous bénéficiiez d'autres droits selon l'État ou la
province. Cette garantie s'applique dans la plus grande portée permise
par la loi applicable.
Généralités
Aucun employé ou responsable de VIZIO ne peut modifier la présente
garantie. Si toute clause de cette garantie, autre que la dérogation de
recours collectif, se trouve inexécutoire, ladite clause sera supprimée
de la garantie et toutes les autres clauses demeureront en vigueur.
Si la dérogation de recours collectif est inexécutoire, l'entière section
intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif
(résidents des É.-U. seulement) » ne s'appliquera pas. La présente
garantie s'applique dans la plus grande portée permise par la loi
applicable.
Changements apportés à la garantie
La présente garantie peut changer sans préavis, mais tout changement
pouvant y être apporté ne touchera pas votre garantie d'origine.
Consultez le site www.vizio.com pour obtenir la version la plus à jour.
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