Gigaset C610 ip Mode D'emploi page 29

Service à la clientèle
8. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES
DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA
PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES
PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y
COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE
PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU
D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU
DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRÉ-
SENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN DÉLIT (Y COM-
PRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE
GARANTIE DE LA PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL
ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA GARANTIE LIMITÉE.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (NOTAM-
MENT TOUS LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES DE
DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET DE LEURS FOURNISSEURS EN VERTU DE
TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES
ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT
CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS DE LA GARANTIE
LIMITÉE) SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, OU CINQ DOLLARS
(5,00 USD/CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE
DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICA-
BLE, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la présente garantie limitée sera régie par la législation du
Texas; elle exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente garantie restreinte sera régie par les lois de la province de
l'Ontario et par les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie exclut la Loi sur la Convention
relative aux contrats de vente internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts pour votre téléphone, consultez le site
http://www.gigaset.com ou composez le
1-866 247-8758.
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Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a, D-46395 Bocholt
© Gigaset Communications GmbH, 2011
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Selon les disponibilités. Droits de modification réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement.
Gigaset se réserve le droit d'effectuer des changements dans la conception ou les composantes de l'équipe-
ment sans préavis.
Numéro de pièce : A31008-M2312-R301-1-6043
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