IKEA MOJLIG Manuel De L'utilisateur page 34

FRANÇAIS
Les dommages causés aux pièces suivan-
tes : verre céramique, accessoires, pa-
niers à vaisselle et à couverts, tuyaux
d'alimentation et d'évacuation, joints,
lampes et protections de lampes, écrans,
boutons et poignées, chassis et parties de
chassis.
Les frais de transport de l'appareil, de
déplacement du réparateur et de main-
d'oeuvre relatif à un dommage non ga-
ranti ou non constaté par le réparateur
agréé.
Les réparations effectuées par un presta-
taire de service et /ou un partenaire non
agréés, ou en cas d'utilisation de pièces
autres que des pièces d'origine, toute ré-
paration de fortune ou provisoire restant
à la charge du client qui supporterait en
outre, les conséquences de l'aggravation
éventuelle du dommage en résultant.
L'utilisation en environnement non do-
mestique, par exemple usage profession-
nel ou collectif, ou dans un lieu public.
Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-
même ou un prestataire de transport qu'il
a lui-même désigné. Lorsque l'appareil
est livré par IKEA, les dommages résul-
tant du transport seront pris en charge
par IKEA. Le client doit vérifier ses colis et
porter IMPERATIVEMENT sur le bon de li-
vraison des RESERVES PRECISES : indica-
tion du nombre de colis manquants et/ou
endommagés, et description détaillée du
dommage éventuel (emballage ouvert ou
déchiré, produit détérioré ou manquant,
etc.)
Les coûts d'installation initiaux. Toutefois,
si le prestataire de service ou son parte-
naire agréé procède à une réparation ou
un remplacement d'appareil selon les ter-
mes de la présente garantie, le prestatai-
re de service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l'appareil ré-
paré ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l'objet d'une adapta-
tion dans le respect des rêgles de l'art par
un spécialiste qualifié avec des pièces d'ori-
gine du fabricant pour une mise en confor-
mité de l'appareil aux spécifications techni-
ques d'un autre pays membre de l'Union
Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la confor-
mité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, conformément aux
dispositions légales figurant ci-après, sans
que cela ne fasse obstacle à la mise en œu-
vre de la garantie commerciale ci-dessus
consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de li-
vrer un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-12. « L'action résultant du dé-
faut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
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