Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - OWIM HG02579 Instructions De Montage

• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit au vendeur.
La présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 5 ans
à compter de sa date d'achat. La durée de
garantie débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera office
de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 5 ans suivant la date d'achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans
frais supplémentaires. La garantie prend fin si
le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication. Cette garantie ne s'étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure normale
(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent
être considérées comme des pièces d'usure, ni
aux dommages sur des composants fragiles,
comme des interrupteurs, des batteries ou des
éléments fabriqués en verre.
FR/BE 9